La Cour de cassation considère qu'il n'existe aucun droit de correction parental autorisant les violences
La Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas un « droit de correction » physique d’un parent sur ses enfants (Cass., Crim., 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-83.360).
Dans cette affaire, un père de famille a été poursuivi par la justice pour avoir fait subir pendant plusieurs années des violences à ses deux enfants de moins de 15 ans : gifles, fessées, étranglements, insultes …
En appel, la Cour d’appel avait retenu un « droit de correction parental » et avait considéré que les violences avaient été commises à titre éducatif et non disproportionnées.
Ce raisonnement a été cassé par la Cour de cassation.
Les faits et la procédure
Un père de famille a été poursuivi par la justice pour avoir fait subir pendant plusieurs années des violences à ses deux enfants de moins de 15 ans : gifles, fessées, étranglements, insultes…
Le tribunal correctionnel l’a condamné à 18 mois de prison avec sursis probatoire et lui a retiré l’autorité parentale.
Le père a saisi la cour d’appel qui a constaté les violences mais qui l’a relaxé en invoquant un « droit de correction parental », considérant que ces violences :
- avaient été commises à titre « éducatif » ;
- n’étaient pas disproportionnées par rapport au comportement des deux enfants.
Le procureur général près la cour d’appel a formé un pourvoi en cassation.
Le raisonnement de la Cour de cassation
La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel en rappelant qu’il n’existe aucun « droit de correction parental » :
- ni dans la loi française ;
- ni dans les textes internationaux ;
- ni dans la jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation.
Au contraire, le fait que la victime soit un mineur de moins de 15 ans et que l’auteur des violences soit son ascendant sont des circonstances aggravantes. De plus, une violence est réprimée quelle que soit sa nature : physique ou psychologique.
La décision de la cour d’appel est donc cassée.
La cour de renvoi devra réexaminer la question de la culpabilité du père.
Historique
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