Le décret obligeant la signature du contrat d’engagement républicain pour obtenir un droit au séjour en France est légal
Le Conseil d’État juge légal le décret imposant aux étrangers un "contrat d’engagement républicain" pour obtenir ou renouveler un titre de séjour (CE, 1er juillet 2025, N° 497891, Inédit au recueil LEBON),
Pour ce faire, le Conseil d’Etat considère que les termes du contrat d’engagement républicain :
- ne portent pas en soi une atteinte disproportionée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé, d’autant que cette atteinte peut faire l’objet d’un contrôle du juge de l’excès de pouvoir.
- ne sont ni contraire à l’objectif de clarté et d’intelligibilité de la norme, ni contraire au principe d’égalité des usagers devant le service public.
Le contrat d'engagement républicain est prévu par la loi
L'article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dit CESEDA) issu de l'article 46 de la loi du 26 janvier 2024 relative au contrôle de l'immigration, à l'intégration, prévoit que :
"L'étranger qui sollicite un document de séjour s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République (...), l'intégrité territoriale (...) et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers.”
L'article L. 412-8 du CESEDA dispose que :
"Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire le contrat d'engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu'il n'en respecte pas les obligations.”
Il convient alors de relever que “Le manquement au contrat d'engagement au respect des principes de la République résulte d'agissements délibérés de l'étranger portant une atteinte grave à un ou à plusieurs principes de ce contrat et constitutifs d'un trouble à l'ordre public.”
Enfin, "Peut ne pas être renouvelé le document de séjour de l'étranger qui n'a pas respecté le contrat d'engagement au respect des principes de la République. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation peut être retiré."
Le raisonnement du juge
Pour rejeter les requêtes dirigées contre le décret imposant la signature du contrat d’engagement républicain, le Conseil d’Etat a d’abord considéré qu’il appartient à l’autorité administrative qui envisage de rejeter une demande d’un étranger visant à la délivrance ou au renouvellement d’un document de séjour (ou de retirer un tel document) de s’assurer de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale.
Ce pouvoir d’appréciation de l’administration peut faire l’objet d’un contrôle par le juge de l’excès de pouvoir.
Enfin, le Conseil d’Etat considère qu’il ne peut pas être reproché au décret contesté de porter atteinte au droit au respect de la vie privée qui est une composante de la liberté personnelle que le contrat d’engagement à pour objet de garantir.
De la même manière, le Conseil d’Etat considère que le décret contesté ne porte pas, par nature, d’atteinte aux droits et libertés garantis par la DDHC et la CESDH compte tenu de son obligation de prohibition du prosélytisme qui s’inscrit dans un objectif constitutionnel de préservation de l’ordre public.
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Historique
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