Rechercher
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Articles, publications et presse
  2. Articles du cabinet
  3. Droits et libertés fondamentales
  4. Suspension de la décision de maintien d’un dispositif de séparation par hygiaphone lors des visites au parloir de Salah ABDESLAM 
Suspension de la décision de maintien d’un dispositif de séparation par hygiaphone lors des visites au parloir de Salah ABDESLAM 

Suspension de la décision de maintien d’un dispositif de séparation par hygiaphone lors des visites au parloir de Salah ABDESLAM 

Temps de lecture : 5 min.
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure


Le tribunal administratif de Lille a suspendu la décision de maintien d’un dispositif de séparation par hygiaphone lors des visites au parloir de Monsieur Salah ABDESLAM en ce qu’elle porte atteinte à son droit au maintien des liens familiaux (Tribunal administratif de Lille, 1er avril 2026, n°2602373).

 

Les faits : Salah ABDESLAM faisait l’objet de deux mesures pénitentiaires le plaçant à l’isolement et lui imposant un hygiaphone pour ses visites au parloir

 

Par une décision du 5 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, Salah ABDESLAM, détenu au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, a été maintenu à l'isolement pour la période du 7 février 2026 au 7 mai 2026. 

 

Par une seconde décision, en date du 6 février 2026, le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a prolongé jusqu'au 7 mai 2026 le dispositif de séparation par hygiaphone au parloir le concernant. 

 

Salah ABDESLAM demandait la suspension de l'exécution de ces deux décisions.

 

Le juge maintient la mesure d’isolement et suspend la décision de maintien d’un dispositif de séparation par hygiaphone lors des visites au parloir de Salah ABDESLAM

 

Le maintien à l’isolement de Salah ABDESLAM

 

En droit, l’article L. 213-8 du code pénitentiaire prévoit que : 

 
“Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites.
 
L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire.
 
Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité.
 
Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.”
 

Ainsi, la mesure d’isolement peut être prononcée lorsqu’elle a pour finalité de protéger (un individu ou la population carcérale) ou d’assurer la sécurité en milieu pénitentiaire. 

 

Il convient également de noter qu’en vertu des dispositions de l’article R. 213-30 du code pénitentiaire, la décision de placement à l’isolement ou son renouvellement doit tenir compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé.

 

En l’espèce, sans développement exhaustif, le juge des référés a estimé que la décision de maintien à l’isolement de Salah ABDESLAM n’était pas illégale ce dont il faut déduire qu’elle répond à l’objectif de protection et de sécurité, et qu’elle tient compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé.

 

Il en résulte que la décision de maintien à l’isolement de Salah ABDESLAM n’a pas été suspendue par le juge des référés du tribunal administratif de Lille. 

 

La suspension de la décision de maintien d’un dispositif de séparation par hygiaphone lors des visites au parloir 

 

En droit, l’article L. 341-1 du code pénitentiaire prévoit que “Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent.”

 

Les dispositions de l’article R. 341-13 du même code prévoient que : 

 
“Les visites se déroulent par principe dans un parloir ne comportant pas de dispositif de séparation.
 
Toutefois, pour les personnes prévenues, le magistrat chargé du dossier de la procédure peut prescrire que les visites ont lieu dans un parloir avec dispositif de séparation.
 
En outre, le chef de l'établissement pénitentiaire peut décider que les visites ont lieu dans un parloir avec un tel dispositif de séparation dans l'un des cas suivants :
 
1° S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident ;
 
2° En cas d'incident survenu au cours d'une visite antérieure ;
 
3° A la demande du visiteur ou de la personne visitée.
 
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe de sa décision le magistrat chargé du dossier de la procédure pour les personnes prévenues et la commission de l'application des peines pour les personnes condamnées.”
 

En l’espèce, détenu au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, Monsieur Salah ABDESLAM a fait l'objet de deux décisions dont une décision de maintien d’un dispositif de séparation par hygiaphone lors des visites au parloir. 

 

Pour motiver sa décision, le directeur du centre pénitentiaire indique que des traces de connexion d’une clé USB (avec suspicion de contenu djihadiste) ont été détectées sur l’ordinateur qui était à disposition du détenu en janvier 2025, et que cette clé n’aurait pu lui être remise qu’à l’occasion d’une visite au parloir. 

 

Pour ordonner la suspension de la décision contestée, le juge des référés a considéré que, si l'ancienne compagne de Salah ABDESLAM était suspectée de lui avoir remis la clé USB et a été mise en examen en raison d'un projet d'attentat pour lequel lui n’a pas été mis en cause, il n’en demeure pas moins que l'administration pénitentiaire n'avance aucun élément de nature à laisser présumer qu'il y aurait lieu de soupçonner a priori l'une des autres personnes titulaires de permis de visite actifs, qui sont des membres de sa famille et sa nouvelle compagne, et qui pour la plupart d'entre elles lui rendent régulièrement visite depuis son incarcération à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis le 27 avril 2016 sans qu'aucun incident n'ait été signalé, d'être susceptible de lui transmettre des objets interdits.

 

Plus encore, pendant dix mois après la découverte initiale de la connexion au mois de janvier 2025, les visites se sont déroulées sans hygiaphone, sans incident.

 

Enfin, le fait que Salah ABDESLAM se soit interrogé sur la possibilité de connecter une clé USB à une XBOX ne semble pas caractériser de risque de trouble puisque cette console lui a été retirée et que cette question semblait interroger la cohérence des motifs du retrait sans traduire une quelconque intention fautive. 

 

Il en résulte que la décision de maintien d’un dispositif de séparation par hygiaphone lors des visites au parloir est suspendue car entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.


N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent en droit pénitentiaire et en protection des libertés fondamentales. 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK