Suspension d'une interdiction de porter et transporter des équipements de protection individuelle lors des manifestations
Publié le :
09/10/2026
09
octobre
oct.
10
2026
Le cabinet a défendu une association qui contestait la légalité d'un arrêté du Préfet de l'Ain interdisant notamment en ce qu’il interdit, pour une durée de 24 heures, aux abords des collèges et lycées de onze communes du département, le port et le transport par des particuliers participant aux rassemblements, sans motif légitime d’équipements de protection individuelle (E.P.I.) destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public.
Le cabinet a participé à obtenir la suspension de cet arrêté en ce qu'il caractérise une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales, dont la liberté d'aller et de venir. En effet, l’interdiction en litige ne paraît ni nécessaire ni proportionnée à la sauvegarde de l’ordre public, sans compter une imprécision dans la motivation et les EPI interdits qui fait grief à l'arrêté dès lors suspendu (TA Lyon, 09/10/2026, N°2613646).
N.B. : le cabinet est compétent dans la défense des droits et libertés fondamentales.
Historique
-
Suspension d'une interdiction de porter et transporter des équipements de protection individuelle lors des manifestations
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesSuccèsLe cabinet a défendu une association qui contestait la légalité d'un arrêté du Préfet de l'Ain interdisant notamment en ce qu’il interdit, pour une durée de 24 heures, aux abord...
-
Opération de secours : le tribunal administratif de Grenoble suspend l'arrêté autorisant les opérations de recherche
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesEn référé, le tribunal administratif de Grenoble suspend l’arrêté de la préfète de la Haute-Savoie autorisant la recherche de personnes disparus par drône (TA Grenoble, 11 septe...
-
Comment contester une décision portant « MICAS » ou mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance ?
Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureVos droits et libertés peuvent être substantiellement contraint par une décision portant mesures individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) notifiée par...
-
L'administration pénitentiaire est enjoint de cesser les pratiques inhumaines et dégradantes du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesPropos « racistes et suprémacistes », humiliations et graves atteintes, privations de nourriture ... le TA de Caen enjoint l’administration pénitentiaire de faire cesser les pra...
-
Suspension de la décision de maintien d’un dispositif de séparation par hygiaphone lors des visites au parloir de Salah ABDESLAM
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe tribunal administratif de Lille a suspendu la décision de maintien d’un dispositif de séparation par hygiaphone lors des visites au parloir de Monsieur Salah ABDESLAM en ce...
-
Dieudonné interdit de tout spectacle dans le département de la Marne
Publié le : 22/03/2026 22 mars mars 03 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLe juge des référés juge légale l’interdiction de tout spectacle de Dieudonné dans le département de la Marne. Plus précisément, en référé-liberté, le tribunal administrati...