Le tribunal administratif de Grenoble annule trois mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS)
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1 min.
Auteur : Maître Rémy DANDAN
Publié le :
12/11/2026
12
novembre
nov.
11
2026
Le tribunal administratif de Grenoble annule trois mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) portant assignations à résidence et interdictions de paraître prises par le ministre de l’intérieur (TA Grenoble, 12/11/2026, n° 2611576, n°2611660 et n°2611659)
Pour ce faire, le juge a rappelé que les MICAS doivent être prises aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et sont subordonnées à deux conditions cumulatives :
- Une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics résultant du comportement de l’intéressé,
- Des relations entretenues avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l’adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.
Ici, le juge a considéré que ne sont pas de nature à réponse à ces conditions la seule participation au mouvement des “Gilets jaunes” ou à des actions symboliques (escalade d’un bâtiment ou la mise en peinture d’un monument) ou encore la « participation » imprécise à une action de saccage remontant à plus de quatre ans.
Pour rappel, le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous défendre si vous avez été destinataire d'une MICAS.
Pour savoir comment contester une MICAS, cliquez ici.
Historique
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