Un titulaire du CAPA ne peut pas faire de stage en cabinet d'avocats
La Cour de cassation considère qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du CAPA (Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-14.659, Publié au bulletin).
En effet, aux termes du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats, il est rappelé qu'aucune convention de stage ne peut être conclue entre un cabinet d'avocat et une personne titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA).
C’est également dans cet accord que sont prévues les conditions de gratification des stagiaires, ainsi que des élèves avocats stagiaires en cours de scolarisation dans les centres de formation professionnelle des avocats (CRFPA), conformément aux articles 56 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les avocats maîtres de stage, personnes physiques ou morales.
Historique
-
Un titulaire du CAPA ne peut pas faire de stage en cabinet d'avocats
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurLa Cour de cassation considère qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du CAPA (Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-14.659, Publié au b...
-
Suspension d'un ajournement à l'examen d'accès au CRFPA car les examinateurs du grand oral ont été irrégulièrement désignés
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurSuccèsDans une ordonnance rendue le 8 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision prononçant l'ajournement d'une candida...
-
Existe-t-il un droit à la « seconde chance » en cas d’échec aux examens de licence ?
Publié le : 21/09/2025 21 septembre sept. 09 2025Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurÉchouer à un examen de licence n’est pas nécessairement synonyme d’échec définitif. Grâce à l’arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence, chaque étudiant b...
-
Le Tribunal administratif de Lyon annule un ajournement pour rupture d’égalité entre étudiants
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurDans un jugement rendu le 3 juillet 2025, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du jury d’un master MEEF prononçant l’ajournement d’un étudiant, en raison d’une...
-
Annulation d'un refus d'aménagement pour une étudiante en situation de handicap
Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurSuccèsUne étudiante en situation de handicap avait obtenu un avis favorable de la commission médicale de son université pour bénéficier d’un secrétaire lors des épreuves. ✍️ Son un...
-
Le droit à la continuité des études entre Master 1 et Master 2 : que faire en cas de refus d'accès au M2 ?
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurL’accès au Master 2 après un Master 1 n’est pas automatique, mais les étudiants disposent de droits que les établissements de l’enseignement supérieur doivent respecter. L...