Une université ne peut pas sanctionner l'usage de l'intelligence articifielle (IA) si elle n'a pas encadré cet usage
Publié le :
17/02/2026
17
février
févr.
02
2026
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne dirigée contre sa propre commission de discipline. Pour ce faire, le juge des référés considère que le caractère fautif de l'usage de l'intelligence artificielle (IA) ne peut pas être caractérisé sans que l'Université n'ait encadré l'usage de l'intelligence artificielle (Tribunal administratif de Paris, 12 février 2026, 2600972).
Les faits : une étudiante a utilisé l'IA pour rédiger son mémoire de stage
Par un courrier du 10 octobre 2025, la présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a, sur le fondement des articles R. 811-25 et R. 811-26 du code de l'éducation, décidé d'engager des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, compétente à l'égard des usagers, à l'encontre d'une étudiante au sein de cette université, au motif qu'il lui était reproché d'avoir recouru à un système d'intelligence artificielle dans le cadre de la rédaction de son mémoire de stage.
Par une décision du 7 janvier 2026, la section disciplinaire du conseil académique de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a prononcé un rejet des poursuites à l'encontre de l'étudiante mise en cause.
Par la requête susvisée, la présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.
Cette requête a été rejetée au motif que le caractère fautif de l'usage de l'intelligence artificielle (IA) ne peut pas être caractérisé sans que l'Université n'ait encadré l'usage de l'intelligence artificielle (Tribunal administratif de Paris, 12 février 2026, 2600972).
La caractérisation d'un usage fautif de l'IA implique une définition de l'usage admis de l'IA, et de l'usage interdit de l'IA
L'usage abusif de l'IA peut être problématique, notamment lorsque l'étudiant n'exprime aucun de ses mérites en se contentant de faire "réfléchir" l'IA. Un recours abusif de l'IA peut ainsi fausser l'appréciation des mérites d'un étudiant et être considéré comme frauduleux.
En revanche, il est de plus en plus fréquent que l'usage de l'IA soit admis. Se pose alors la question de la proportion admise de recours à l'IA. Pour fixer le seuil admissible de recours à l'IA, l'Université doit règlementer l'usage de l'IA, sans quoi le manque d'encadrement se traduirait en interprétation arbitraire.
C'est le sens de l'ordonnance rendue par le juge des référés qui retient que le caractère fautif de l'usage de l'intelligence artificielle (IA) ne peut pas être caractérisé sans que l'Université n'ait encadré l'usage de l'intelligence artificielle.
N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans toutes vos problématiques en droit de l'enseignement supérieur, et notamment devant le conseil de discipline.
Historique
-
Une université ne peut pas sanctionner l'usage de l'intelligence articifielle (IA) si elle n'a pas encadré cet usage
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurLe juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne dirigée contre sa propre commission de discipline. Pour ce f...
-
Comment faire appel d’une sanction disciplinaire prononcée par un collège ou un lycée public ?
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurL’élève sanctionné par le conseil de discipline d’un collège ou d’un lycée public a le droit de contester cette décision en faisant appel auprès du rectorat dans un délai de 8...
-
Un titulaire du CAPA ne peut pas faire de stage en cabinet d'avocats
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurLa Cour de cassation considère qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du CAPA (Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-14.659, Publié au b...
-
Suspension d'un ajournement à l'examen d'accès au CRFPA car les examinateurs du grand oral ont été irrégulièrement désignés
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurSuccèsDans une ordonnance rendue le 8 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision prononçant l'ajournement d'une candida...
-
Existe-t-il un droit à la « seconde chance » en cas d’échec aux examens de licence ?
Publié le : 21/09/2025 21 septembre sept. 09 2025Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurÉchouer à un examen de licence n’est pas nécessairement synonyme d’échec définitif. Grâce à l’arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence, chaque étudiant b...
-
Le Tribunal administratif de Lyon annule un ajournement pour rupture d’égalité entre étudiants
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurDans un jugement rendu le 3 juillet 2025, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du jury d’un master MEEF prononçant l’ajournement d’un étudiant, en raison d’une...