Historique

• Annulation d'un refus d'aménagement pour une étudiante en situation de handicap
  Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur

  Succès
  Une étudiante en situation de handicap avait obtenu un avis favorable de la commission médicale de son université pour bénéficier d’un secrétaire lors des épreuves. ✍️ Son un...
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• Retrait d'une mutation : Plus de 15 000 euros d'indemnisation pour un agent pénitentiaire !
  Publié le : 08/05/2025 08 mai mai 05 2025
  Article du cabinet / Droit de la fonction publique

  Succès
  Le cabinet a obtenu 15 549 euros d’indemnisation pour un agent pénitentiaire qui s’était vu retirer sa mutation après qu’il ait dû organiser le déménagement de sa famille (Tri...
  • Jugement condamnant l'Etat
  • Extrait du jugement de condamnation l'Etat
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