Historique
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Collège et lycée : comment contester une affectation ou un refus de dérogation aux règles d’affectation ?
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurEn principe, un élève de collège ou de lycée doit être scolarisé dans un établissement relevant de la zone de desserte où il réside. Certaines familles de collégien ou de lycé...
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Contester un refus d'instruction en famille
Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurDe 3 à 16 ans, l’enfant est soumis à une obligation d’instruction. A ce titre, il doit en principe être inscrit dans établissement scolaire public ou privé. Dans certains situat...
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Conseil de discipline : exclusion définitive d’un collégien annulée en appel devant le rectorat
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurSuccèsLe cabinet RD AVOCATS est intervenu pour défendre un collégien faisant l’objet d’une exclusion définitive prononcée par son établissement scolaire à l’issue d’un conseil d...
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Concours professionnel d’accès à la magistrature : le juriste assistant doit justifier de trois années d’expérience sans qu’il ne soit nécessaire qu’il exerce encore à son poste
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurPar une décision du 28 avril 2026, le Conseil d’Etat a annulé la décision du ministre de la Justice refusant d’admettre une candidate à participer aux épreuves du concours pro...
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L'école HEAD ne délivre pas de diplôme équivalent à un Master en droit permettant d'intégrer un CRFPA
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurLes diplômes délivrés par l'école des hautes études appliquées du droit (HEAD) ne font pas partie des diplômes reconnus comme équivalents à un master en droit pour accéder à la...
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Une université ne peut pas sanctionner l'usage de l'intelligence articifielle (IA) si elle n'a pas encadré cet usage
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurLe juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne dirigée contre sa propre commission de discipline. Pour ce f...