Le Conseil d’État enjoint au ministère de l’Intérieur de supprimer le forfait de déplacement en cas de rappel sur astreinte pour les policiers
Publié le :
06/10/2025
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Dans un arrêt du 14 juin dernier, le Conseil d’État a reconnu le droit des détenus de communiquer librement avec leur avocat comme une liberté fondamentale et invocable devant le juge du référé-liberté. Une décision intéressante pour les droits de la défense, qui ouvre de nouvelles perspectives aux professionnels juridiques.
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Historique
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