ENM : les juristes-assistants peuvent concourir même s'ils ne sont plus en fonction
Chaque dossier gagné est un plaisir, mais il y a une douceur en plus quand on gagne devant le Conseil d'Etat !
Ici, le Garde des Sceaux refusait à ma cliente le droit de concourir (oui oui le fait même de concourir) aux épreuves du concours professionnel de recrutement au second grade de la hiérarchie judiciaire pour la session 2026.
Pourquoi ? Si le Garde des Sceaux admettait que ma cliente justifait de trois années d'expériences en tant que juriste-assistante (ce qui est exigé par les textes), il considérait toutefois qu'elle ne pouvait pas concourir si elle n'occupait ses fonctions à la date du concours.
Or, le Conseil d'Etat a considéré que "si le concours professionnel est ouvert, notamment, aux juristes assistants et aux attachés de justice justifiant de trois années au moins d’exercice en cette qualité, il ne ressort ni des dispositions rappelées au point précédent ni d’aucun autre texte que les candidats se présentant à ce titre doivent toujours avoir cette qualité à la date de la première épreuve du concours."
Historique
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