Le Code de la commande publique nuit-il à la liberté d'entreprendre ?

Historique

• Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses
  Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
  Droit public / Droit administratif
  Le Conseil d’État rejette le recours d’associations contre le décret publiant l’accord franco‑britannique sur les traversées de la Manche, jugeant qu’aucune loi d’autorisation n...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le Code de la commande publique nuit-il à la liberté d'entreprendre ?
  Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
  Droit des libertés fondamentales
  Les dispositions de l’article L. 2131-1 du Code de la commande publique, qui se bornent à imposer aux acheteurs une obligation de publicité préalable à l’attribution des marchés...
  Source : www.weka.fr
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• Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la saisine du juge de l’expropriation par le préfet peut être valablement effectuée par voie de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Des aménagements urbains en bord de mer devront être détruits à Vias
  Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le tribunal administratif de Montpellier a ordonné jeudi la démolition partielle d’aménagements illégaux à Vias (Hérault), construits en zone protégée malgré les alertes répétée...
  Source : www.batiweb.com
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• Délit d’entrave à la circulation et liberté d’expression dans le cadre d’une manifestation pacifique
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Droit des libertés fondamentales
  Des manifestants écologiques avaient bloqué les trois voies de circulation d’une autoroute, afin d’alerter l’opinion publique et les pouvoirs publics sur le dérèglement climatiq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Simplification du droit de l’urbanisme : évolutions de la planification des PLU et SCOT
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Reprenant notamment certaines mesures du Roquelaure de la simplification d’avril 2025, la loi du 26 novembre 2025, dite « loi Huwart », vise à simplifier les procédures d’urbani...
  Source : www.eure.gouv.fr
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