Collectivités : le coût de réfection de la chaussée à la suite d’un chantier d’enfouissement de canalisations de gaz naturel peut être réclamé au gestionnaire du réseau

Historique

• Collectivités : le coût de réfection de la chaussée à la suite d’un chantier d’enfouissement de canalisations de gaz naturel peut être réclamé au gestionnaire du réseau
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Une réponse ministérielle fait le point sur les dispositions permettant une remise en état des voies communales aux frais de l’intervenant lorsque celui-ci n’a pas respecté ses...
  Source : www.lemoniteur.fr
  Lire la suite
• Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026
  Droit public
  Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code général des collectivités territoriales organisant la procédure de déclaration d’abando...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Plan interministériel pour la liberté de création : les préconisations du CESE retenues
  Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026
  Droit des libertés fondamentales
  Un mois après l'adoption en séance plénière par le CESE de son avis « Contrer les entraves aux libertés de la création et de la diffusion artistiques », la ministre de la Cultur...
  Source : www.lecese.fr
  Lire la suite
• Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols : après la loi climat de 2021, de nombreux assouplissements
  Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Étalement urbain, développement d'infrastructures… Chaque année, la France perd 20 000 à 30 000 hectares d'espaces naturels. La loi "climat et résilience" du 22 août 2021 a posé...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !
  Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026
  Droit public / Droit administratif
  Le Conseil d’État réaffirme que l’administration ne peut imposer le recours exclusif à un téléservice que si l’accès effectif au service public et l’exercice des droits des usag...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Diffamation et liberté d’expression : les limites du pouvoir du juge
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Droit des libertés fondamentales
  En matière de diffamation publique, les propos diffamatoires sont présumés avoir été tenus avec une intention coupable. Le prévenu peut toutefois échapper à une condamnation en...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite