Droit à l'avortement : la Commission européenne s'engage à examiner une pétition citoyenne appelant à une IVG sûre et accessible

Historique

• Neutralité du service public : l’usage du terme « catholique » par une entreprise funéraire ne révèle pas, avec l’évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite !
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Droit public / Droit administratif
  Lorsqu’il statue en référé, le juge doit apprécier l’existence d’un trouble manifestement illicite. Il lui appartient, pour ce faire, de vérifier en premier lieu si le défendeur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Droit public
  Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des procédures de passation et d’attribution des marchés publics. Il pose également...
  Source : www.weka.fr
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• La CEDH refuse de statuer sur une interdiction de culte et rate une occasion majeure de défendre les libertés fondamentales en Europe
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Droit des libertés fondamentales
  Le cas portant sur les interdictions de culte en Slovaquie pendant le Covid avait été soumis à la Cour par un ancien envoyé spécial de l’UE pour la liberté de religion et de cro...
  Source : atlantico.fr
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• Diplôme national du brevet : la part de contrôle continu évolue
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit public / Droit administratif
  La méthode de notation du brevet des collèges évolue à compter de la prochaine session, dont les épreuves finales sont organisées à la fin de l’année scolaire 2025-2026. La part...
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• Prénom et identité : la liberté d’expression s’arrête où commence l’injure
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  Droit des libertés fondamentales
  En matière de liberté d’expression, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse encadre les propos qui peuvent constituer des abus, notamment lorsqu’ils revêtent un ca...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit à l'avortement : la Commission européenne s'engage à examiner une pétition citoyenne appelant à une IVG sûre et accessible
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  Droit des libertés fondamentales
  L'initiative citoyenne européenne "Ma Voix, Mon Choix" appelle à un soutien financier de l'UE pour rendre l'avortement accessible et sans danger partout en Europe. Après avoir o...
  Source : www.touteleurope.eu
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