Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes

Historique

• Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes
  Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
  Droit public
  La société SAUR, chargée de la distribution d’eau potable et de l’assainissement collectif, avait informé le syndicat des copropriétaires d’une résidence de sa décision de modif...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Affaire Estelle Mouzin : la CEDH rejette la requête contre la France
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit des libertés fondamentales
  Disparition d’Estelle Mouzin : la CEDH constate que les juges français ont reconnu les défaillances du système judiciaire et indemnisé le préjudice moral qui en a résulté...
  Source : www.echr.coe.int
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• Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit public
  En l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les...
  Source : www.weka.fr
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• Covid-19 : l’obligation vaccinale des soignants proportionnée
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit des libertés fondamentales
  L’obligation de vaccination contre la Covid-19 imposée aux professionnels de santé constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de l’intégrité physique....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Droit public
  Le tribunal administratif de Nîmes, par son jugement n° 2404285 du 16 juillet 2026, juge qu’une collectivité ne peut diminuer une prime de maintien intégrée à l’IFSE lorsque sa ...
  Source : www.weka.fr
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• Le PLU peut imposer de conserver un toit en chaume, quoi qu’il en coûte… ou presque
  Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Lorsqu’il identifie des immeubles à protéger en raison de leur intérêt culturel, historique ou architectural, le règlement du PLU peut imposer, pour en assurer la conservation,...
  Source : www.efl.fr
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