Fonction publique : une nouvelle obligation d’information sur les congés annuels reportés

Historique

• Fonction publique : une nouvelle obligation d’information sur les congés annuels reportés
  Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026
  Droit public
  Les règles relatives au report des congés annuels évoluent dans la fonction publique. Depuis le 13 août 2026, l’administration doit informer précisément les agents qui n’ont pas...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 18 août 2026 : création d’un droit à l’aide à mourir strictement encadré
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Droit des libertés fondamentales
  La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, publiée au Journal officiel du 19 août 2026, crée en France un droit à l’aide à mourir. Celui-ci permet à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours. Le requérant qui demande initialement l’a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Conseil constitutionnel censure le contrôle de l’âge des internautes, mineurs ou pas
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  Droit des libertés fondamentales
  Les Sages ont jugé que la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux va d’une part à l’encontre de la liberté d’expression des mine...
  Source : next.ink
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• Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette obligation s'applique éga...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Droit public
  Une personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure matériellement affecté à l’usage du public ? Le Conseil d’État rappelle fermement l’articulation ent...
  Source : www.lemag-juridique.com
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