IVG : le Parlement reconnaît le préjudice subi par les personnes condamnées, et par "toutes les femmes", avant 1975

Historique

• IVG : le Parlement reconnaît le préjudice subi par les personnes condamnées, et par "toutes les femmes", avant 1975
  Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025
  Droit des libertés fondamentales
  L'Assemblée nationale a définitivement adopté, ce jeudi 18 décembre, la proposition de loi "visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement...
  Source : lcp.fr
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• Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un proj...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une insuffisance d'eau justifie un refus de permis de construire
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil d’État vient de donner raison à un maire ayant refusé la construction d’un immeuble qui aurait affecté la ressource en eau potable de sa commune...
  Source : www.weka.fr
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• Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Droit public / Droit administratif
  Par une décision du 26 novembre 2025, le Conseil d’État rejette les recours de l’Union calédonienne dirigés contre la publication, au Journal officiel du 6 septembre 2025, de l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La bataille du ZAN aura bien lieu !
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Mis en pause en raison des changements de gouvernements successifs, le Zéro artificialisation nette (ZAN) va revenir avec la PPL Trace qui veut l’assouplir et sera inscrite à l’...
  Source : www.weka.fr
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• Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Droit public
  En application de l’article L.132-1 du code des relations entre le public et l’administration, la direction des Affaires juridiques ouvre une consultation publique sur un projet...
  Source : www.economie.gouv.fr
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