
Surveillance de l'espace public: la CNCDH formule des recommandations
Publié le :
12/07/2024
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2024
Source : www.cncdh.frDans un avis adopté à l'unanimité le 20 juin, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) formule 20 recommandations pour que l’encadrement des dispositifs de vidéosurveillance garantisse davantage le respect des droits et libertés fondamentaux... Lire la suite
Historique
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L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Droit public / Droit de l'urbanismeAfin de procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation, l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation impose aux communes de plus de 200 000 ha...Source : www.lemag-juridique.com
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La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit publicL’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle des agents publics pour des faits qui « n’ont pas le caractère d’une faute personn...Source : www.lemag-juridique.com
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Cette dépense est obligatoire et elle augmente cette année pour tous les étudiants en université
Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024Droit public / Droit administratifAlors qu'ils étaient gelés depuis 4 ans, les frais d'inscription à la fac augmentent cette année. Une dépense supplémentaires pour les étudiants et leurs parents. Chaque anné...
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Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Droit publicSi, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception...Source : www.lemag-juridique.com
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Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLa loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les communes et les EPCI, notamment les communes concernées par le recul du trait de côte (article 244 de...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Surveillance de l'espace public: la CNCDH formule des recommandations
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Droit des libertés fondamentalesDans un avis adopté à l'unanimité le 20 juin, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) formule 20 recommandations pour que l’encadrement des dispositif...Source : www.cncdh.fr