Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !

Historique

• Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !
  Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026
  Droit public / Droit administratif
  Le Conseil d’État réaffirme que l’administration ne peut imposer le recours exclusif à un téléservice que si l’accès effectif au service public et l’exercice des droits des usag...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Diffamation et liberté d’expression : les limites du pouvoir du juge
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Droit des libertés fondamentales
  En matière de diffamation publique, les propos diffamatoires sont présumés avoir été tenus avec une intention coupable. Le prévenu peut toutefois échapper à une condamnation en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  Droit public
  Un groupement de fait à caractère antifasciste, ainsi que plusieurs requérants, ont demandé l’annulation du décret du 12 juin 2025 prononçant sa dissolution sur le fondement du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l'avancement en disponibilité
  Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026
  Droit public / Droit administratif
  Un arrêté du 20 avril 2026, publié au Journal officiel du 29 avril 2026, fixe les pièces justificatives pour conserver ses droits à l’avancement en disponibilité...
  Source : www.weka.fr
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• RDC. Les atteintes aux droits humains effrénées commises par les ADF contre des civil·e·s sont des « crimes de guerre que le monde ne saurait continuer d’ignorer »
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Droit des libertés fondamentales
  Dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC), la population civile subit une multiplication des atteintes aux droits humains imputables aux combattant·e·s des Forces...
  Source : www.amnesty.org
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• Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise
  Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
  Droit public
  Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en 2008. Des désordres affectant les baies vitrées ont été constatés après la levée des réserves. L’éta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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