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Veille juridique

L’accès à l’avortement menacé par des obstacles et des reculs

Droit des libertés fondamentales
Les gouvernements européens doivent agir pour garantir un accès égal et universel à l’avortement. Malgré des avancées, des obstacles persistants et des tentatives régressives co...
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Nouveaux seuils européens pour les marchés publics

Droit public
Un règlement de la Commission européenne du 22 octobre 2025 fixe les nouveaux seuils européens de passation des marchés applicables pour les années 2026–2027...
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Décision d’irrecevabilité concernant la France

Droit des libertés fondamentales
La requête concerne principalement l’équité du procès des requérants, tous les trois condamnés pour détournement de fonds publics ou complicité et recel de ce délit...
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Airbnb : un logement indécent reste un logement à usage d’habitation !

Droit public / Droit de l'urbanisme
La question des logements proposés à la location sur Airbnb continue d’alimenter le contentieux. En effet, la mise en location répétée d’un bien meublé pour de courtes durées, à...
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Urbanisme et logement : l’Assemblée nationale adopte la loi de simplification

Droit public / Droit de l'urbanisme
Un nouveau texte de loi, très technique, adopté le 15 octobre 2025, vise à répondre aux besoins urgents des territoires en matière de logement. Assemblée nationale et Sénat s’ét...
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Quelle est l'incidence de l'allongement du chantier sur le droit à rémunération de l'entrepreneur ?

Droit public
Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses aut...
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