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Veille juridique

Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH

Droit public / Droit de l'urbanisme
La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 26 mars 2026, la conformité des visites domiciliaires en matière d’urbanisme au droit au respect du domicile garanti par l’articl...
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On leur refuse une location pour les vacances en raison de leur religion

Droit des libertés fondamentales
Sofiane et sa femme Inès cherchent une location pour les vacances. Ils réservent en ligne et versent un acompte de 1800 euros. Le jour de la remise des clés, la propriétaire leu...
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Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !

Droit public
En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conclu en 1989 avec un syndicat, établissement public, portant sur la cession de bie...
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Procès équitable : la CEDH fait application de l’article 6 § 1 sous son volet pénal !

Droit des libertés fondamentales
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation du droit à un procès équitable. L’affaire portait sur une procédure de rappel à la loi engagée pour dé...
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En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite

Droit public / Droit de l'urbanisme
En « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’appel sur un recours contre le refus de délivrer un certificat de permis tacite ou de non-opposition...
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Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition

Droit public
Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, complète l’article R2172-2 du code de la commande publique en introduisant une nouvelle hypothèse de di...
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