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Veille juridique

Fonctionnement de la collectivité : empêchement du maire et pouvoirs d’un adjoint

Droit public / Droit administratif
En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ord...

Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches

Droit public / Droit de l'urbanisme
Pour faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches, le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 instaure, jusqu’au 31 mai 2027, l'expérimentation d'un certificat de pro...

Un mode d’emploi pour les groupes de besoins au collège

Droit public / Droit administratif
Un vademecum du ministère de l’Éducation nationale propose outils et conseils pratiques pour accompagner la mise en place des groupes de besoins en mathématiques et en français....

Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables

Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables...

La CIJ ordonne à Israël de cesser l'offensive sur Rafah

Droit des libertés fondamentales
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Le 24 mai 2024, la Cour Internationale de Justice (CIJ) ordonne à Israël de mettre fin à son offensive sur Rafah, de maintenir un point de passage pour les ravitaillements et...

Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi

Droit public / Droit administratif
Le respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu’une contestation soit recevable devant le juge administratif. L’appréciation de ce délai se faisait...
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