Avocats en droit public | Cabinet d'Avocats RD AVOCATS à Lyon

Adoptions des propositions de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement et relative à la fin de vie, en deuxième lecture

Droit des libertés fondamentales

Le lundi 16 février au soir et le mardi 17 février après-midi 2026, l'Assemblée nationale a procédé à la discussion générale commune sur les deux propositions de loi...

QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel

Droit public

Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’intérêt économique, qui sollicitait qu’il s...

Le budget de l'État français pour 2026 publié au Journal officiel après l'aval du Conseil constitutionnel

Droit public / Droit administratif

Adopté après des mois de débats et plusieurs recours au 49.3, le budget de l'État pour 2026 a été inscrit au Journal officiel le 20 février...

Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotissement...

Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non

Droit public

Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images issues de caméras de vidéoprotection installées à l’entrée des écoles, mis en œuvre par la commune de Nice, n’e...

Nice : le traitement algorithmique des images de vidéosurveillance de la voie publique n’est, en l’état actuel de la loi, pas autorisé

Droit des libertés fondamentales

Le Conseil d’État juge aujourd’hui que le traitement algorithmique des images des caméras de vidéosurveillance placées à l’entrée des écoles, mis en place par la commune de Nice...

Veille juridique

Adoptions des propositions de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement et relative à la fin de vie, en deuxième lecture

QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel

Le budget de l'État français pour 2026 publié au Journal officiel après l'aval du Conseil constitutionnel

Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non

Nice : le traitement algorithmique des images de vidéosurveillance de la voie publique n’est, en l’état actuel de la loi, pas autorisé