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Veille juridique

Protection de l’enfance : face à une situation extrêmement dégradée, la Défenseure des droits dénonce de graves atteintes à l’intérêt supérieur et aux droits des enfants

Droit des libertés fondamentales
La Défenseure des droits, Claire Hédon, rend publiques ce jour une décision-cadre et 7 décisions territoriales relatives à la dégradation de plus en plus préoccupante de la prot...

Retraites : évolutions des pensions CNRACL au 1er janvier 2025, ce qu'il faut savoir

Droit public
En ce début d’année 2025, les régimes de retraite et d’invalidité de la fonction publique, dont le régime CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités local...

Taxe d’urbanisme : des bugs sur les déclarations des constructions

Droit public / Droit de l'urbanisme
Un syndicat de fonctionnaires dévoile que Bercy se prive de centaines de millions d’euros en raison de retards considérables dans la collecte des taxes d’urbanisme...

L'Assemblée nationale adopte les repas à 1 € pour tous les étudiants

Droit public / Droit administratif
L'Assemblée nationale a approuvé à une écrasante majorité, ce jeudi 23 janvier 2025, une proposition de loi socialiste visant à donner accès à tous les étudiants à des repas à u...

Conditions de détention indignes : quelle protection pour les détenus ?

Droit des libertés fondamentales
Les conditions de détention doivent respecter la dignité humaine. L'article 803-8 du Code de procédure pénale permet alors aux détenus de contester les conditions indignes de le...

Constructions et travaux : la visite avec consentement est-elle suffisante pour établir des infractions ?

Droit public / Droit de l'urbanisme
En matière d’urbanisme, les infractions relatives aux constructions et travaux doivent être constatées dans le respect des droits fondamentaux, notamment le respect du domicile,...
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