L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
Droit public
L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité ...