Avocats en droit public | Cabinet d'Avocats RD AVOCATS à Lyon

Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite

Droit public / Droit de l'urbanisme

En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions régleme...

Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !

Droit public

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif concernant la recevabilité d’une action en concurrence déloyale engagée à l’occasion de la passation...

Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales

Droit public / Droit de l'urbanisme

Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être...

Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent

Droit public / Droit administratif

En vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à l’occupation du domaine public relèvent de la juridiction administ...

Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, prévoit la possibilité de reconnaître à un centre de données (datacenter), par décret, la qualificati...

Droits des personnes transgenres : la Défenseure des droits publie une nouvelle décision-cadre

Droit des libertés fondamentales

Le 17 juin 2025, à l’occasion du mois des fiertés, la Défenseure des droits publie une nouvelle décision-cadre consacrée au respect de l’identité de genre des personnes transgen...

Veille juridique

Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite

Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !

Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales

Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent

Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »

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