Avocats en droit public | Cabinet d'Avocats RD AVOCATS à Lyon

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : l’ensemble des travaux n’a pas à faire l’objet d’un débat public

Droit public / Droit administratif

Saisi en urgence par des associations, des élus et des particuliers, le Conseil d’État juge aujourd’hui que la participation du public aux décisions sur les travaux nécessaires...

L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier

Droit public / Droit de l'urbanisme

Un permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une piscine. Des voisins contestent ce permis devant le Tribunal administratif, qui prononce son annulation e...

Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH

Droit public / Droit de l'urbanisme

La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 26 mars 2026, la conformité des visites domiciliaires en matière d’urbanisme au droit au respect du domicile garanti par l’articl...

On leur refuse une location pour les vacances en raison de leur religion

Droit des libertés fondamentales

Sofiane et sa femme Inès cherchent une location pour les vacances. Ils réservent en ligne et versent un acompte de 1800 euros. Le jour de la remise des clés, la propriétaire leu...

Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !

Droit public

En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conclu en 1989 avec un syndicat, établissement public, portant sur la cession de bie...

Procès équitable : la CEDH fait application de l’article 6 § 1 sous son volet pénal !

Droit des libertés fondamentales

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation du droit à un procès équitable. L’affaire portait sur une procédure de rappel à la loi engagée pour dé...

Veille juridique

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : l’ensemble des travaux n’a pas à faire l’objet d’un débat public

L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier

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On leur refuse une location pour les vacances en raison de leur religion

Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !

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