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Veille juridique

Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

Droit public
En application de l’article L.132-1 du code des relations entre le public et l’administration, la direction des Affaires juridiques ouvre une consultation publique sur un projet...
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Urbanisme : la grande réforme de 2025 entre construction, énergie et contentieux

Droit public / Droit de l'urbanisme
La réforme majeure du droit de l’urbanisme est désormais en vigueur. Promulguée le 26 novembre 2025 et publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025, elle annonce d’importants...
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Représentation de la CRE : le Cordis est compétent pour présenter des observations en cause d’appel !

Droit public
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) comprend un comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours de...
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La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée

Droit public / Droit de l'urbanisme
Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 est publiée...
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Neutralité du service public : l’usage du terme « catholique » par une entreprise funéraire ne révèle pas, avec l’évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite !

Droit public / Droit administratif
Lorsqu’il statue en référé, le juge doit apprécier l’existence d’un trouble manifestement illicite. Il lui appartient, pour ce faire, de vérifier en premier lieu si le défendeur...
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L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !

Droit public / Droit de l'urbanisme
Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, ou en violation des formalités prescrites, pe...
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