Droit public / Droit administratif
Le ministère de la Justice invite, notamment, à favoriser la coordination territoriale dans le cadre des comités locaux d’aide aux victimes.
À la veille de la rentrée scolair...
Droit des libertés fondamentales
Presse écrite et audiovisuelle, éditeurs ou journalistes professionnels, bloggeurs, podcasteurs... Le périmètre des médias est aujourd'hui très vaste et diversifié. Quel est le...
Droit public / Droit de l'urbanisme
Avant de réaliser des travaux ou en cas de changement de destination d’un local, un propriétaire peut être soumis à des autorisations d’urbanisme : permis de construire ou décla...
Droit public / Droit administratif
Pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes et les cours régionales des comptes lancent une campagne citoyenne sur des thèmes d'enquête et de contrôle pour les juri...
Droit public / Droit administratif
Lundi 2 septembre, 12 millions d'élèves reprendront le chemin des classes. Découvrez les nouvelles mesures qui s'appliquent à la rentrée...
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Droit public / Droit de l'urbanisme
La location saisonnière vise à louer un logement « de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile ».
L’article L 631-7 aliné...
