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Veille juridique

Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses

Droit public / Droit administratif
Le Conseil d’État rejette le recours d’associations contre le décret publiant l’accord franco‑britannique sur les traversées de la Manche, jugeant qu’aucune loi d’autorisation n...
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Le Code de la commande publique nuit-il à la liberté d'entreprendre ?

Droit des libertés fondamentales
Les dispositions de l’article L. 2131-1 du Code de la commande publique, qui se bornent à imposer aux acheteurs une obligation de publicité préalable à l’attribution des marchés...
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Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !

Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la saisine du juge de l’expropriation par le préfet peut être valablement effectuée par voie de...
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Des aménagements urbains en bord de mer devront être détruits à Vias

Droit public / Droit de l'urbanisme
Le tribunal administratif de Montpellier a ordonné jeudi la démolition partielle d’aménagements illégaux à Vias (Hérault), construits en zone protégée malgré les alertes répétée...
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Délit d’entrave à la circulation et liberté d’expression dans le cadre d’une manifestation pacifique

Droit des libertés fondamentales
Des manifestants écologiques avaient bloqué les trois voies de circulation d’une autoroute, afin d’alerter l’opinion publique et les pouvoirs publics sur le dérèglement climatiq...
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Élections municipales : passation et attribution des marchés publics

Droit public
Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des procédures de passation et d’attribution des marchés publics. Il pose également...
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