Avocats en droit public | Cabinet d'Avocats RD AVOCATS à Lyon

Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire

Droit public

Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait déterminer si certaines dispositions imposant le re...

Subir la précarité : de multiples facteurs d’exposition qui génèrent de graves atteintes aux droits

Droit des libertés fondamentales

Le Défenseur des droits publie ce jour le cinquième et dernier volet de son enquête Accès aux droits, intitulé « Accès aux droits et discriminations : quelles spécificités pour...

Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique

Droit public / Droit administratif

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le droit de contrôle inopiné de l’administration fiscale, prévu à l’article L 80 O du LPF, aux terminaux...

Occupation irrégulière d'une zone naturelle : la démolition peut être ordonnée malgré le droit au domicile

Droit des libertés fondamentales

La démolition de constructions édifiées sans autorisation en méconnaissance des règles d'urbanisme peut être ordonnée en référé, à condition que cette mesure ne porte pas une at...

Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état

Droit public / Droit de l'urbanisme

La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peut être ordonnée lorsque le propriétaire bénéficie, postérieurement aux travaux, d'un permis de const...

Déclaration sur l’urgence à reconnaître le droit à un environnement sain par le Conseil de l’Europe

Droit des libertés fondamentales

Dans une déclaration adoptée le 25 juin 2026 et dans le contexte de la triple crise planétaire, la CNCDH appelle l’ensemble des États membres à reconnaître rapidement le droit à...

Veille juridique

Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire

Subir la précarité : de multiples facteurs d’exposition qui génèrent de graves atteintes aux droits

Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique

Occupation irrégulière d'une zone naturelle : la démolition peut être ordonnée malgré le droit au domicile

Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état

Déclaration sur l’urgence à reconnaître le droit à un environnement sain par le Conseil de l’Europe