Avocats en droit public | Cabinet d'Avocats RD AVOCATS à Lyon

Le Conseil constitutionnel censure le contrôle de l’âge des internautes, mineurs ou pas

Droit des libertés fondamentales

Les Sages ont jugé que la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux va d’une part à l’encontre de la liberté d’expression des mine...

Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire

Droit public / Droit de l'urbanisme

Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette obligation s'applique éga...

Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien

Droit public

Une personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure matériellement affecté à l’usage du public ? Le Conseil d’État rappelle fermement l’articulation ent...

Conditions indignes de détention : le refus d’un changement de cellule ne fait pas obstacle au recours

Droit des libertés fondamentales

En principe, lorsqu’un juge constate que les conditions de détention d’une personne sont contraires à la dignité humaine et que l’administration pénitentiaire n’y a pas mis fin...

Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus

Droit public / Droit de l'urbanisme

Lorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de permis d'aménager, le juge administratif ne peut écarter un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision au seul m...

Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité

Droit public

Longtemps éparpillées entre circulaires, statuts particuliers et pratiques administratives, les autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la parentalité et aux évènements...

Veille juridique

Le Conseil constitutionnel censure le contrôle de l’âge des internautes, mineurs ou pas

Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire

Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien

Conditions indignes de détention : le refus d’un changement de cellule ne fait pas obstacle au recours

Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus

Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité