Avocats en droit public | Cabinet d'Avocats RD AVOCATS à Lyon

Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !

Droit public / Droit de l'urbanisme

Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de construire avait été annulé, en raison d’une évolution...

Lutter contre l’antisémitisme à l’université : la proposition de loi approuvée par les députés

Droit public / Droit administratif

La proposition de loi sénatoriale pour lutter contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur a été approuvée en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 mai 2025, a...

La France est examinée par le Comité contre la torture

Droit des libertés fondamentales

Du 15 au 17 avril 2025, la France est examinée par le Comité contre la torture des Nations Unies chargé de surveiller l’application de la Convention contre la torture et autres...

Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions

Droit public / Droit de l'urbanisme

Dans un avis rendu à la suite d’une question transmise par un Tribunal administratif, le Conseil d’État a précisé qu’un pétitionnaire ne peut invoquer, à l’appui d’un recours po...

Traitement salarial inégal entre collaborateurs : la Cour reconnaît une discrimination familiale

Droit des libertés fondamentales

Selon l’article L 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, en raison de sa situation de...

Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale

Droit public

Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques...

Veille juridique

Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !

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