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Veille juridique

Les libertés à l’épreuve des grands événements : nouvel avis adopté par la CNCDH

Droit des libertés fondamentales
Dans un avis adopté en assemblée plénière le 14 octobre, la CNCDH alerte sur la stratégie sécuritaire alignée sur l'objectif "zéro risque" susceptible d'être généralisée à tous...
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Quelles sont les étapes et les conséquences en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ?

Droit public / Droit administratif
Arme constitutionnelle entre les mains du président de la République, la dissolution de l'Assemblée nationale bouleverse d’un coup l’équilibre des institutions. Conçue pour sort...
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QPC : assistance d'un majeur protégé par un avocat au cours de sa garde à vue

Droit des libertés fondamentales
Il résulte du 3 ° de l’article 63-1 du Code de procédure pénale que toute personne majeure placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire...
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Mesures mises en place afin d’améliorer l’instruction des autorisations d’urbanisme

Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans un récent rapport, la Cour des comptes observe que l’empilement de législations mêlant plusieurs codes, combiné à l’obligation de mise en compatibilité des différents docum...
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Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?

Droit public
La rupture conventionnelle a été introduite à titre expérimental par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette expérimen...
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Point sur la protection de la liberté de choix du prénom

Droit des libertés fondamentales
En droit français, l’attribution du prénom est régie par un principe de liberté, garanti à la fois par le législateur et par le juge...
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