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Veille juridique

Procès équitable : la CEDH fait application de l’article 6 § 1 sous son volet pénal !

Droit des libertés fondamentales
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation du droit à un procès équitable. L’affaire portait sur une procédure de rappel à la loi engagée pour dé...
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En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite

Droit public / Droit de l'urbanisme
En « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’appel sur un recours contre le refus de délivrer un certificat de permis tacite ou de non-opposition...
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Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition

Droit public
Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, complète l’article R2172-2 du code de la commande publique en introduisant une nouvelle hypothèse de di...
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La liberté de la presse en Europe à un point de bascule ?

Droit des libertés fondamentales
D'après les organisations partenaires de la plateforme du Conseil de l'Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, la liberté de la press...
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Adoptions des propositions de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement et relative à la fin de vie, en deuxième lecture

Droit des libertés fondamentales
Le lundi 16 février au soir et le mardi 17 février après-midi 2026, l'Assemblée nationale a procédé à la discussion générale commune sur les deux propositions de loi...
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QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel

Droit public
Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’intérêt économique, qui sollicitait qu’il s...
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