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Veille juridique

Le Conseil constitutionnel valide la loi contre l'antisémitisme à l'université

Droit public / Droit administratif
Les Sages avaient été saisis par des députés de La France insoumise, qui dénonçaient une loi répressive envers les étudiants. Lire la suite...
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L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?

Droit public
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives sensibles en lien avec la sûreté de l’É...
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CEDH : militantisme et limite de la liberté d'expression

Droit des libertés fondamentales
Les requérants sont membres ou sympathisants d’un mouvement qui se présente, comme « un mouvement de citoyennes et de citoyens qui ne se résignent pas face au dérèglement climat...
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Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Droit public / Droit administratif
Le Conseil d’Etat a été saisi le 30 mai 2025 d’un projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Ce projet de loi constitutionnelle comprend...
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Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure

Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en vertu de laquelle il est impossible de régulariser des travaux sur u...
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Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?

Droit public / Droit administratif
En matière d’expropriation, lorsque le bien exproprié n’a pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, l’exproprié dispose d’un droit de rétrocession. S...
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