Avocats en droit public | Cabinet d'Avocats RD AVOCATS à Lyon

OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !

Droit public / Droit de l'urbanisme

Les communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Concrètement, les OAP matérialisent les projets d...

Le ministère de l’Éducation nationale condamné à indemniser des familles après l’absence d’un professeur

Droit public / Droit administratif

Après avoir manqué 50 heures de cours de français en 2022-2023, des lycéens et leurs parents d’Indre-et-Loire avaient attaqué l’État en justice. Au total, 500 euros seront versé...

Préparation d’une charte pour encadrer l’usage de l’IA à l’école

Droit public / Droit administratif

La ministre de l’Éducation nationale veut accompagner les élèves, les enseignants et les agents dans leurs usages de l’intelligence artificielle... Lire la suite...

Contrôle de proportionnalité et liberté d’expression : rappel des exigences par la Cour de cassation

Droit des libertés fondamentales

En matière de liberté d’expression, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège les actions politiques et militantes, sous réserve qu’elles respectent...

Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête

Droit public / Droit de l'urbanisme

Il y a 20 ans, la loi du 11 février 2005 en faveur de l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées imposait que toutes les constructions neuves soient accessibl...

Protection de l’enfance : face à une situation extrêmement dégradée, la Défenseure des droits dénonce de graves atteintes à l’intérêt supérieur et aux droits des enfants

Droit des libertés fondamentales

La Défenseure des droits, Claire Hédon, rend publiques ce jour une décision-cadre et 7 décisions territoriales relatives à la dégradation de plus en plus préoccupante de la prot...

Veille juridique

OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !

Le ministère de l’Éducation nationale condamné à indemniser des familles après l’absence d’un professeur

Préparation d’une charte pour encadrer l’usage de l’IA à l’école

Contrôle de proportionnalité et liberté d’expression : rappel des exigences par la Cour de cassation

Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête

Protection de l’enfance : face à une situation extrêmement dégradée, la Défenseure des droits dénonce de graves atteintes à l’intérêt supérieur et aux droits des enfants