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Veille juridique

Plan Avenir : l’orientation, pour que l’avenir soit un choix

Droit public / Droit administratif
Élisabeth Borne, ministre d'État, a annoncé le 5 juin 2025 la mise en place du "Plan Avenir". Objectif ? Permettre aux élèves de construire un parcours adapté à leurs aspiration...
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L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation

Droit public
Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropriation statue au vu des pièces constatant l’accomplissement des formalités prévues...
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Liberté d’expression et interdiction de spectacle : la condition d’urgence strictement encadrée

Droit des libertés fondamentales
Dans le cadre du référé-liberté, prévu à l’article L 521-2 du Code de justice administrative, le juge administratif peut ordonner toute mesure urgente nécessaire à la sauvegarde...
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Seuls les agents autorisés par le JLD sont habilités à pénétrer dans le domicile comprenant des parties à usage d’habitation !

Droit public / Droit de l'urbanisme
En l’espèce, à la suite du constat d’une infraction au Code de l’urbanisme depuis la voie publique, la commune a sollicité l’autorisation du propriétaire afin d’accéder aux lieu...
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La pause numérique au collège : une bonne idée… mal préparée

Droit public / Droit administratif
À partir de septembre 2025, la pause numérique deviendra la norme dans tous les collèges français. Les élèves devront laisser leur téléphone à la maison ou le confier à un casie...
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Viol sur mineures : la France condamnée pour discrimination et manquement à son obligation de protection des victimes

Droit des libertés fondamentales
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constate de graves manquements des juridictions françaises dans la prise en compte du consentement des mineures victimes de viole...
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