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Veille juridique

Le ministère de l’Éducation nationale condamné à indemniser des familles après l’absence d’un professeur

Droit public / Droit administratif
Après avoir manqué 50 heures de cours de français en 2022-2023, des lycéens et leurs parents d’Indre-et-Loire avaient attaqué l’État en justice. Au total, 500 euros seront versé...
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Préparation d’une charte pour encadrer l’usage de l’IA à l’école

Droit public / Droit administratif
La ministre de l’Éducation nationale veut accompagner les élèves, les enseignants et les agents dans leurs usages de l’intelligence artificielle... Lire la suite...
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Contrôle de proportionnalité et liberté d’expression : rappel des exigences par la Cour de cassation

Droit des libertés fondamentales
En matière de liberté d’expression, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège les actions politiques et militantes, sous réserve qu’elles respectent...
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Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête

Droit public / Droit de l'urbanisme
Il y a 20 ans, la loi du 11 février 2005 en faveur de l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées imposait que toutes les constructions neuves soient accessibl...
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Protection de l’enfance : face à une situation extrêmement dégradée, la Défenseure des droits dénonce de graves atteintes à l’intérêt supérieur et aux droits des enfants

Droit des libertés fondamentales
La Défenseure des droits, Claire Hédon, rend publiques ce jour une décision-cadre et 7 décisions territoriales relatives à la dégradation de plus en plus préoccupante de la prot...
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Retraites : évolutions des pensions CNRACL au 1er janvier 2025, ce qu'il faut savoir

Droit public
En ce début d’année 2025, les régimes de retraite et d’invalidité de la fonction publique, dont le régime CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités local...
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