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Veille juridique

Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?

Droit public / Droit administratif
En matière d’expropriation, lorsque le bien exproprié n’a pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, l’exproprié dispose d’un droit de rétrocession. S...
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Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement

Droit public / Droit de l'urbanisme
Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à titre de résidence principale, et...
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Report des congés annuels dans la fonction publique : les règles évoluent

Droit public / Droit administratif
Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report des congés annuels dans la fonction publique lorsqu’ils n’ont pas pu être pris en raison de congés pour raison de sant...
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Personnes privées de liberté : plus de 2 500 signalements d'atteintes aux droits fondamentaux en 2024

Droit des libertés fondamentales
Surpopulation carcérale, conditions de détention indignes, atteintes aux droits des étrangers en centre de rétention administrative et à ceux des mineurs en centre éducatif ferm...
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Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !

Droit public / Droit de l'urbanisme
La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uniquement lorsque les dispositions de l’article L....
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Parcoursup : fin de phase principale - Poursuite des dispositifs d'accompagnement aux candidats

Droit public / Droit administratif
La phase d’admission principale dans l’enseignement supérieur s’est achevée ce jeudi 10 juillet, après intégration des derniers résultats du baccalauréat. Lire la suite...
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