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Veille juridique

La pause numérique au collège : une bonne idée… mal préparée

Droit public / Droit administratif
À partir de septembre 2025, la pause numérique deviendra la norme dans tous les collèges français. Les élèves devront laisser leur téléphone à la maison ou le confier à un casie...
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Viol sur mineures : la France condamnée pour discrimination et manquement à son obligation de protection des victimes

Droit des libertés fondamentales
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constate de graves manquements des juridictions françaises dans la prise en compte du consentement des mineures victimes de viole...
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Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !

Droit public / Droit de l'urbanisme
Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de permis d’aménager un lotissement doit être accompagnée de l'engagement du lotisseur de constituer une a...
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La réforme des concours de l’enseignement entre en vigueur, avec un premier concours à bac + 3 au printemps 2026

Droit public / Droit administratif
Un an après l’annonce d’une grande réforme des concours de l’enseignement pour tenter de répondre aux difficultés de recrutement de nouveaux professeurs, le décret qui prévoit l...
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Quel accès au domaine public pour les professions foraines et circassiennes ?

Droit public / Droit administratif
Une circulaire conjointe du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, datée du 25 avril 2025, vise à fac...
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Quelles avancées pour lutter contre la traite des êtres humains ?

Droit des libertés fondamentales
Le 10 mai 2025 marque la 20e Journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions. L’occasion de revenir sur les avancées portées par le ministère...
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