Affaire Estelle Mouzin : la CEDH rejette la requête contre la France
Publié le :
21/10/2026
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2026
Source : www.echr.coe.intDisparition d’Estelle Mouzin : la CEDH constate que les juges français ont reconnu les défaillances du système judiciaire et indemnisé le préjudice moral qui en a résulté... Lire la suite
Historique
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Affaire Estelle Mouzin : la CEDH rejette la requête contre la France
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit des libertés fondamentalesDisparition d’Estelle Mouzin : la CEDH constate que les juges français ont reconnu les défaillances du système judiciaire et indemnisé le préjudice moral qui en a résulté...Source : www.echr.coe.int
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