Annulation du permis de construire et action en démolition

Historique

• Annulation du permis de construire et action en démolition
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de construire en 2004. Les travaux ont été achevés en 2005 et déclarés conformes...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Suspension d'une sanction disciplinaire disproportionnée
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Succès
  Une étudiante en pharmacie a contacté le cabinet pour contester une exclusion de 18 mois, dont 9 mois avec sursis, pour des faits de trouble au bon fonctionnement de l’établisse...
  Lire la suite
• IA à l’université : « Il faut former les étudiants à un usage raisonné et éthique de ces outils »
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Presse
  Assimiler l'IA à de la fraude est une erreur qui marque un refus d'adaptation aux enjeux contemporains du monde professionnel. Aujourd'hui, il faut former les étudiants à un...
  Lire la suite
• Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : l’ensemble des travaux n’a pas à faire l’objet d’un débat public
  Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit administratif
  Saisi en urgence par des associations, des élus et des particuliers, le Conseil d’État juge aujourd’hui que la participation du public aux décisions sur les travaux nécessaires...
  Source : www.conseil-etat.fr
  Lire la suite
• Comment faire exécuter une décision du juge administratif (TA et CAA) ?
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Les personnes publiques, comme tous les justiciables, doivent se soumettre à la justice et respecter les jugements rendus par un tribunal administratif ou une cour administrat...
  Lire la suite
• L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Un permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une piscine. Des voisins contestent ce permis devant le Tribunal administratif, qui prononce son annulation e...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite