Une assistante de justice gagne au fond devant le Conseil d’État

Historique

• Une assistante de justice gagne au fond devant le Conseil d’État
  Publié le : 10/10/2026 10 octobre oct. 10 2026
  Presse
  Le site Actu-juridique commente l'arrêt du Conseil d'Etat obtenu par le cabinet, et par lequel le refus de laisser une assistante de justice concourir pour l'ENM a été annulé....
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• Suspension d'une interdiction de porter et transporter des équipements de protection individuelle lors des manifestations
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

  Succès
  Le cabinet a défendu une association qui contestait la légalité d'un arrêté du Préfet de l'Ain interdisant notamment en ce qu’il interdit, pour une durée de 24 heures, aux abord...
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• Abandon des poursuites pour fraude obtenu par le cabinet
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur

  Succès
  Une étudiante a contacté le cabinet car elle était suspectée de fraude par son université, l'Université Panthéon Sorbonne.  Cette suspicion reposait sur un procès-verbal étab...
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• Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit public
  En l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les...
  Source : www.weka.fr
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• Covid-19 : l’obligation vaccinale des soignants proportionnée
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit des libertés fondamentales
  L’obligation de vaccination contre la Covid-19 imposée aux professionnels de santé constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de l’intégrité physique....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Blocus : le TA de Rennes suspend l'arrêté interdisant les rassemblements devant les établissements scolaires
  Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  En référé-liberté, le tribunal administratif de Rennes suspend l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet du Finistère a interdit tout rassemblement aux abords d’établissement...
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