Le cabinet fait annuler un refus de permis de visite
Publié le :
15/10/2026
15
octobre
oct.
10
2026
Annulation d'un refus de permis de visite puisqu'il n'est pas établi que la délivrance d’un permis de visite à ma cliente représenterait un risque pour le maintien du bon ordre au sein de l’établissement pénitentiaire, ou ferait obstacle à la réinsertion de son compagnon.
Aller visiter son compagnon détenu peut s'avérer être un véritable parcours du combattant avec l'administration pénitentiaire en première ligne d'opposition, et en dernière ligne de l'argumentation de cette opposition ... d'ailleurs ici l'établissement n'a fourni aucune écriture pour se défendre ...
Historique
-
Le cabinet fait annuler un refus de permis de visite
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureSuccèsAnnulation d'un refus de permis de visite puisqu'il n'est pas établi que la délivrance d’un permis de visite à ma cliente représenterait un risque pour le maintien du bon ordre...
-
Suspension de l'interdiction d'une manifestation de soutien à Gaza au motif qu'elle était organisée le 7 octobre
Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesUne manifestation volontairement prévue le 7 octobre “contre le génocide à Gaza et pour le respect du cessez-le-feu” peut-elle être interdite au motif de la date de la manifes...
-
Une assistante de justice gagne au fond devant le Conseil d’État
Publié le : 10/10/2026 10 octobre oct. 10 2026PresseLe site Actu-juridique commente l'arrêt du Conseil d'Etat obtenu par le cabinet, et par lequel le refus de laisser une assistante de justice concourir pour l'ENM a été annulé....
-
Suspension d'une interdiction de porter et transporter des équipements de protection individuelle lors des manifestations
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesSuccèsLe cabinet a défendu une association qui contestait la légalité d'un arrêté du Préfet de l'Ain interdisant notamment en ce qu’il interdit, pour une durée de 24 heures, aux abord...
-
Abandon des poursuites pour fraude obtenu par le cabinet
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurSuccèsUne étudiante a contacté le cabinet car elle était suspectée de fraude par son université, l'Université Panthéon Sorbonne. Cette suspicion reposait sur un procès-verbal étab...
-
Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit publicEn l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les...Source : www.weka.fr