Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »

Historique

• Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit administratif
  En vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à l’occupation du domaine public relèvent de la juridiction administ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Respect du délai de recours : seule la date d’expédition compte, le cachet de la poste faisant foi
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Seule la date d’expédition d’un recours compte pour apprécier le respect du délai de recours, que ce dernier soit contentieux, administratif, gracieux ou hiérarchique (CE, 30 ju...
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• Le Conseil d'Etat juge légal le programme scolaire d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Le programme scolaire d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (EVARS) est conforme à la volonté du Parlement (CE, 27 juin 2025, n°501820, Inédit au rec...
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• Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, prévoit la possibilité de reconnaître à un centre de données (datacenter), par décret, la qualificati...
  Source : www.weka.fr
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• Contrôle au faciès en France : la CEDH retient le caractère discriminatoire de contrôles d'identité
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  La CEDH a retenu la violation par la France du droit au respect de la vie privée et de l’interdiction des discriminations quant à l’allégation du caractère discriminatoire des c...
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