Le Code de la commande publique nuit-il à la liberté d'entreprendre ?
Publié le :
04/02/2026
04
février
févr.
02
2026
Source : www.weka.frLes dispositions de l’article L. 2131-1 du Code de la commande publique, qui se bornent à imposer aux acheteurs une obligation de publicité préalable à l’attribution des marchés qu’ils entendent passer, ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte à la liberté d’entreprendre... Lire la suite
Historique
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Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Droit public / Droit administratifLe Conseil d’État rejette le recours d’associations contre le décret publiant l’accord franco‑britannique sur les traversées de la Manche, jugeant qu’aucune loi d’autorisation n...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Droit des libertés fondamentalesLes dispositions de l’article L. 2131-1 du Code de la commande publique, qui se bornent à imposer aux acheteurs une obligation de publicité préalable à l’attribution des marchés...Source : www.weka.fr
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Comment faire appel d’une sanction disciplinaire prononcée par un collège ou un lycée public ?
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurL’élève sanctionné par le conseil de discipline d’un collège ou d’un lycée public a le droit de contester cette décision en faisant appel auprès du rectorat dans un délai de 8...
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Engagement de servir l'Etat et démission du greffier stagiaire
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Article du cabinet / Droit de la fonction publiqueLe greffier stagiaire démissionnaire peut s’exposer au remboursement de sommes importantes s’il méconnait son engagement de service l’Etat. Plus précisément, l’article 12 d...
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Le traitement algorithmique des images de vidéosurveillance de la voie publique n’est pas (encore) autorisé
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesEn l’état de la loi, le traitement algorithmique des images des caméras de vidéosurveillance placées à l’entrée des écoles par la commune de Nice, n’est pas autorisé (CE, 30 j...
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Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit public / Droit de l'urbanismeDans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la saisine du juge de l’expropriation par le préfet peut être valablement effectuée par voie de...Source : www.lemag-juridique.com