Collectivités : le coût de réfection de la chaussée à la suite d’un chantier d’enfouissement de canalisations de gaz naturel peut être réclamé au gestionnaire du réseau

Historique

• Collectivités : le coût de réfection de la chaussée à la suite d’un chantier d’enfouissement de canalisations de gaz naturel peut être réclamé au gestionnaire du réseau
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Une réponse ministérielle fait le point sur les dispositions permettant une remise en état des voies communales aux frais de l’intervenant lorsque celui-ci n’a pas respecté ses...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026
  Droit public
  Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code général des collectivités territoriales organisant la procédure de déclaration d’abando...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Collège et lycée : comment contester une affectation ou un refus de dérogation aux règles d’affectation ?
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
  En principe, un élève de collège ou de lycée doit être scolarisé dans un établissement relevant de la zone de desserte où il réside. Certaines familles de collégien ou de lycé...
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• Contester un refus d'instruction en famille
  Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026
  Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
  De 3 à 16 ans, l’enfant est soumis à une obligation d’instruction. A ce titre, il doit en principe être inscrit dans établissement scolaire public ou privé. Dans certains situat...
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• Victoire dans une contestation de retrait de la nationalité française !
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  Succès

  Article du cabinet / Droit des étrangers
  « Derrière chaque dossier administratif, il y a une histoire, une famille, une vie que l’on ne peut réduire à quelques lignes de procédure. » Il est des décisions administrat...
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• Comment contester le retrait de la nationalité française par décret ?
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  Article du cabinet / Droit des étrangers
  L’article 27-2 du code civil prévoit la faculté pour le Gouvernement, de « rapporter » (c’est-à-dire de retirer) le décret ayant accordé la naturalisation ou la réintégration,...
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