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Comment contester le retrait de la nationalité française par décret ?

Comment contester le retrait de la nationalité française par décret ?

Temps de lecture : 3 min.
Auteur : Semra TOSUNI et Maître Rémy DANDAN
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
Article du cabinet / Droit des étrangers


L’article 27-2 du code civil prévoit la faculté pour le Gouvernement, de « rapporter » (c’est-à-dire de retirer) le décret ayant accordé la naturalisation ou la réintégration, après avis conforme du Conseil d’Etat.
 

Dans quelle situation pouvez-vous faire l’objet d’une décision de retrait de votre nationalité française ?


Deux causes peuvent justifier le retrait de la nationalité française d’après l’article 27-2 du code civil :
 
  • L’absence des conditions exigées par les textes encadrant la naturalisation, l’acquisition ou bien la réintégration ce qui aurait dû rendre la demande irrecevable (l’une des conditions exigées par les textes n’était, en réalité, pas remplie) ;
 
  • Le mensonge ou la fraude (notamment la dissimulation de condamnations ou de votre situation familiale réelle).
 

De quel délai le Gouvernement dispose-t-il pour procéder à un retrait de votre nationalité française ?


Lorsque le retrait est fondé sur l’irrecevabilité de la demande, le Gouvernement ne peut prendre une décision de retrait de la nationalité française que dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret de naturalisation au Journal officiel de la République.

Exemple : vous avez été naturalisé par décret, et ce décret décision a été publié au Journal officiel le 12 septembre 2022 ; le Gouvernement peut prendre une décision de retrait du décret de naturalisation jusqu’au 12 septembre 2024.

Vous aurez la possibilité de régulariser votre situation et de présenter une nouvelle demande de nationalité française.

Lorsque le retrait est fondé sur le mensonge ou bien la fraude du demandeur, le Gouvernement ne peut prendre une décision de retrait de la nationalité française que dans le délai de deux ans à compter de la découverte de ce mensonge ou bien de cette fraude.

Exemple : vous avez été naturalisé par décret, et ce décret a été publié au Journal officiel de la République, le 12 septembre 2022. Le Gouvernement apprend, le 1er août 2023, que vous avez dissimulé la naissance d’un enfant ; il aura alors jusqu’au 1er août 2025 pour prendre une décision de retrait de la nationalité française.

Les informations sont, le plus souvent, découvertes lorsque le ressortissant étranger effectue des démarches auprès d’une Ambassade de France pour déclarer un mariage ou reconnaître un enfant dans son pays d’origine.

Ces informations peuvent faire l’objet d’une procédure de retrait et être considérées comme une fraude lorsqu’elles sont antérieures à l’adoption du décret de naturalisation.
 

Comment savoir si vous faites l’objet d’une procédure de retrait de votre nationalité française ?


Lorsque le Gouvernement prend la décision de retirer un décret de naturalisation ou de réintégration, il vous notifie les motifs de droit et de fait qui servent de fondement à cette décision.

Autrement dit, vous recevez un courrier du Ministère de l’Intérieur vous informant que vous faites l’objet d’un projet de retrait de votre nationalité française.

Dans le respect du principe du contradictoire, vous aurez la possibilité de présenter des observations dans le délai d’un mois indiqué dans ce courrier.

Mandater un avocat est pertinent à ce stade afin de vous accompagner dans la rédaction de vos premières observations.  A ce titre, le cabinet a déjà obtenu satisfaction en défense de personnes faisant l'objet d'un retrait de nationalité (lire l'article).

Puis, le Conseil d’Etat sera saisi et rendra un avis sur la situation qui lui sera présentée.

Enfin, un décret définitif rapportant (retirant) un décret de naturalisation française vous sera notifié, ce qui aura pour conséquence de vous retirer la nationalité française.
 

Quel recours pouvez-vous exercer face à un décret rapportant un décret de naturalisation française ?


Lorsque vous recevez le décret définitif qui marque le retrait de votre nationalité française, vous avez la possibilité de former un recours gracieux auprès du Premier ministre, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.

Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le Conseil d’Etat, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Il est important de noter que ces recours n’ont pas pour effet de suspendre la décision prise à votre égard, ce qui signifie que des démarches devront être entamées auprès de la préfecture de votre domicile afin de demander un droit au séjour en France.

L’intéressé dont la nationalité française a été retirée bascule à nouveau dans le régime applicable aux ressortissants étrangers présents sur le territoire français.

NB : Le cabinet RD AVOCATS vous accompagne dans les procédures de contestation du retrait de votre nationalité française ainsi que dans les procédures de demande de nationalité française. A ce titre, le cabinet a déjà obtenu satisfaction en défense de personnes faisant l'objet d'un retrait de nationalité (lire l'article).
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