Comment faire exécuter une décision du juge administratif (TA et CAA) ?

Les personnes publiques, comme tous les justiciables, doivent se soumettre à la justice et respecter les jugements rendus par un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel. 

Tous les jugements des juridictions administratives sont exécutoires conformément aux dispositions de l’article 11 du code de justice administrative. 

Lorsqu’une partie n’exécute pas un jugement rendu par un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel, le juge administratif peut être saisi pour en assurer l’exécution. 

En effet, l’article L. 911-4 du code de justice administrative prévoit que : 

Peut-on saisir directement le juge administratif d’une demande d’exécution ?

Oui, si ce n’est pas la partie financière qui n’est pas exécutée. 

Non, si c’est la partie financière qui n’est pas exécutée. 

La procédure d’exécution d’un jugement doit répondre à des formalités différentes en fonction de la nature des mesures qui doivent être exécutées et de la qualité du débiteur.

En effet, la procédure d’exécution varie selon que la demande d’exécution concerne la partie financière ou non du jugement. 

Si le juge administratif met à la charge de l’administration le versement d’une somme d’argent au requérant et qu’elle ne procède pas au paiement de cette somme, alors le requérant doit adresser une demande de paiement de cette somme au Trésor public lorsque l’administration concernée est l’Etat, au Préfet lorsque l’autorité concernée est une collectivité territoriale ou à l’autorité de tutelle lorsque la partie concernée est un établissement public. 

Cette démarche préalable est obligatoire et prévue par les dispositions de l’article L. 911-9 du code de justice administrative, dans ces termes : 

Ainsi, dès lors qu’une inexécution vise le paiement d’une somme d’argent le juge de l’exécution ne peut pas être saisi avant qu’une demande de paiement n’ait été préalablement adressée par le requérant au comptable assignataire de la dépense.

En revanche, si l’inexécution ne concerne pas la partie financière du jugement, alors l’accomplissement de cette diligence préalable impliquant le comptable assignataire n’est pas obligatoire. 

A qui adresser la demande d’exécution ? 

En principe, la demande d’exécution doit être adressée à la juridiction qui a rendu la décision non exécutée. 

Toutefois, en application de l’article R. 921-2 du code de justice administrative, la demande d’exécution d’un jugement de première instance frappé d’appel (même partiellement) est adressée à la juridiction d’appel.

Il convient de noter que, conformément à l’article R. 921-3 du code de justice administrative le président du tribunal administratif ou le président de la cour administrative d'appel peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer au Conseil d'État une demande d'exécution (sauf si une procédure juridictionnelle a été ouverte en application de l'article R. 921-6).

Lorsque le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel demeure compétent pour se prononcer sur la demande d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article R. 931-5-1 du code de justice administrative, c’est-à-dire sauf à ce que le Conseil d’État a annulé le jugement frappé d’appel ou l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel.

Comment adresser une demande d’exécution d’une décision de justice administrative ?

La demande d’exécution d’un jugement rendu par le tribunal administratif, ou d’un arrêt rendu par une cour administrative d’appel, peut être faite par l’application Télérecours (ou Télérecours Citoyen) comme le prévoit l’article R. 911-5 du code de justice administrative.

Cette demande d’exécution peut également être faite par courrier adressé à la juridiction compétente, en : 

• Indiquant la décision dont il est demandé exécution
• Précisant les difficultés d’exécution rencontrées
• Précisant les mesures d’exécution souhaitées

Une astreinte prononcée à l’encontre de la personne publique peut être demandée au juge administratif chargé de l’exécution.

Dans quel délai présenter une demande d’exécution d’une décision de justice rendue par un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel ?

Si une personne publique n’exécute pas le jugement, alors il est possible (mais pas obligatoire) de lui adresser une demande d’exécution conformément à l’article R. 911-2 du code de justice administrative. 

Ce point est important car il a une influence sur le calcul du délai de recours contentieux. En effet, si une réclamation a été adressée à la personne publique afin de lui demander d’exécuter une décision de justice rendue par une juridiction administrative, alors « seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux. » (Art. R. 911-2 du code de justice administrative).

Dès lors, le délai de recours contentieux (de deux mois) ne court qu’en cas de réception d’un rejet exprès de la demande d’exécution adressée par le demandeur. Lorsqu’il court, le délai de recours contentieux est interrompu par la demande d'exécution, jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande (Art. R. 911-3 du code de justice administrative).

A défaut d’une telle décision expresse et par principe, la demande d’exécution doit être adressée au juge dans le délai précisé dans le jugement ou, à défaut, dans le délai de trois mois prévus par l’article R. 921-1 du code de justice administrative. 

Enfin, il convient de préciser qu’aucun délai n’est opposable au demandeur concernant les décisions ordonnant une mesure d'urgence et lorsque l'administration a opposé un refus explicite à la demande d'exécution de la décision juridictionnelle. 

En somme, trois hypothèses sont à distinguer : 

• Si aucune demande d’exécution n’a été adressée à la personne publique ou cette dernière n’a jamais répondu à la réclamation : le juge ne doit pas être saisi avant l’expiration d’un délai au moins égal à trois mois à compter de la notification du jugement dont il est demandé l’exécution

• Si une demande d’exécution a été adressée à la personne publique qui l’a rejeté, le juge peut être immédiatement saisi (rappel : la demande d’exécution adressée au juge interrompt le délai de recours contentieux)

• Dans les cas d’urgence, aucun délai n’est opposable au demandeur qui peut saisir sans délai le juge d’une demande d’exécution 

L’avocat est-il obligatoire pour demander l’exécution d’un jugement administratif ?

Non, la demande d’exécution peut être présentée sans avocat (Art. R. 911-4 du code de justice administrative). 

Toutefois, si vous avez été accompagné par un avocat dans le cadre de la procédure, nous vous recommandons de lui demander de saisir le juge afin qu’il fasse exécuter sa décision. 
 

Quelles sont les différentes phases suivies par le juge de la procédure d’exécution ? 

La phase administrative de l’exécution des jugements

Avant de prendre des mesures de contrainte, le juge administratif va d’abord engager une phase administrative pendant laquelle il va s’assurer, par ses démarches, que les diligences rendues nécessaires par le jugement sont ou seront accomplies. 

Cette phase administrative ne peut en principe pas durer plus de six mois. 

Si le jugement est finalement exécuté alors il est procédé à un classement administratif de l'affaire. Il est à noter que ce classement peut être contesté par le requérant (Art. R. 921-6 ou R. 931-4), ce qui ouvre de plein droit la « phase juridictionnelle », ce même que l’inexécution persistante du jugement. 

La phase juridictionnelle de l’exécution des jugements

La phase juridictionnelle est ouverte par ordonnance, ou en tout état de cause après expiration d’un délai de six mois à compter de la demande. 

Cette phase juridictionnelle est prévue par les dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative 

A l’occasion de cette phase, le juge administratif pourra prononcer une injonction et prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de sa décision. 

Cette injonction pourra être assortie d’une astreinte afin de contraindre la personne publique de se soumettre au jugement, par la contrainte financière. 

N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans vos demandes d’exécutions de jugements administratifs.