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COMMENT OBTENIR UN DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ETRANGER MINEUR (DCEM) ?

COMMENT OBTENIR UN DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ETRANGER MINEUR (DCEM) ?

Auteur : Semra TOSUNI - Juriste du cabinet RD AVOCATS
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
Article du cabinet / Droit des étrangers

En France, les ressortissants étrangers mineurs ne sont, en principe, pas tenus de détenir un titre de séjour contrairement à leurs parents étrangers. Ainsi, leur séjour en France n’est pas conditionné à la détention d’un document de séjour.

En revanche, lorsque des ressortissants étrangers voyagent avec leurs enfants mineurs, de nationalité étrangère, ils doivent effectuer les démarches nécessaires pour disposer des documents obligatoires à chaque passage de frontière.

Autrement dit, un enfant ressortissant étranger doit détenir un document de voyage en cours de validité, généralement un passeport et lorsque cela est nécessaire, un visa pour entrer sur le territoire national.

Afin d’éviter d’avoir à solliciter un visa pour permettre le retour de l’enfant en France après un voyage à l’étranger, les parents peuvent effectuer une demande de document de circulation pour étranger mineur (DCEM), qui permet de rentrer sur le territoire national sans avoir à déposer une demande de visa depuis un pays étranger auprès des autorités consulaires françaises.
 

Dans quelles situations l’enfant mineur peut-il bénéficier d’un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) ?


La délivrance du document de circulation pour étranger mineur est encadrée par :
 
  • Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
  • Les accords internationaux notamment, l’accord franco-algérien et l’accord franco-tunisien ;
  • L’intérêt supérieur de l’enfant garanti à l’article 3, paragraphe 1, de la convention de New York relative aux droits de l’enfant.

Le DCEM est valable pour une durée de cinq ans (articles L. 414-6 du CESEDA).

Par exception, la validité du DCEM peut être réduite lorsque l’un des parents ou les deux, détiennent un titre de séjour portant la mention « stagiaire », « travailleur temporaire », « visiteur » ou « étudiant » afin de correspondre à la validité de celui-ci, sans pouvoir être inférieur à un an.

S’agissant du CESEDA, l’article L. 414-4 prévoit qu’un DCEM peut être délivré notamment dans les situations suivantes :
 
  • Lorsqu’au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident ;
 
  • Lorsque l’enfant mineur est l’enfant étranger d'un ressortissant français ou un descendant direct d'un citoyen de l'Union européenne, d'un ressortissant de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse satisfaisant à certaines conditions prévues par la loi ;
 
  • Lorsque l’enfant mineur est un descendant direct à charge du conjoint d'un citoyen de l'Union européenne, d'un ressortissant de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse satisfaisant à certaines conditions prévues par la loi ;
 
  • Lorsqu’au moins l'un des parents a acquis la nationalité française ;
 
  • Lorsque l’enfant mineur a été confié à l’ASE ;
 
  • Lorsque l’enfant mineur s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;
 
  • Lorsque l’enfant mineur est entré en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois en qualité d'enfant de Français ou d'adopté ;
 
  • Lorsque l’enfant mineur est entré en France avant l'âge de treize ans sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois délivré en qualité de visiteur et qu’il justifie avoir résidé habituellement en France depuis.

S’agissant de l’accord franco-algérien, l’article 10 stipule qu’un DCEM peut être délivré :
 
  • Lorsqu’au moins l’un des parents du mineur algérien est titulaire du certificat de résidence de dix ans ou du certificat d'un an et a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial ;
 
  • Lorsque le mineur algérien justifie, par tous moyens, avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans et pendant une durée d'au moins six ans ;
 
  • Lorsque le mineur algérien est entré en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois ;
 
  • Lorsqu’au moins l’un des parents du mineur algérien, né en France, y réside régulièrement.

S’agissant de l’accord franco-tunisien, l’article 7, ter, b), stipule qu’un DCEM peut être délivré :
 
  • Lorsqu’au moins l’un des parents est titulaire d’un titre de séjour valable pour une durée d’au moins un an et a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial ;
  • Lorsqu’au moins l’un des parents est titulaire d’un titre de séjour valable pour une durée de dix ans et a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial ;
  • Lorsque le mineur tunisien est entré en France pour y poursuivre des études sous couvert d’un visa de séjour d’une durée supérieure à 3 mois.

S’agissant des demandes fondées sur l’intérêt supérieur de l’enfant, elles concernent celles où l’enfant n’entre dans aucune des catégories prévues par le CESEDA ni par les accords internationaux.

Le préfet doit ainsi vérifier, lorsqu’il reçoit une demande de DCEM qui n’entre dans aucune de ces catégories, si une décision de refus ne méconnaît pas l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le juge administratif a ainsi jugé qu’un refus de DCEM pouvait porter atteinte à l’intérêt supérieur d’un enfant algérien confié par kafala à un ressortissant franco-algérien (CAA de Lyon, 28 mai 2009, n °08LY01152 ; Tribunal administratif de Melun, 8e ch., 18 juin 2026, n° 2410379).

Cette situation concerne notamment le cas où le mineur est confié à des ressortissants français par un acte d’adoption, de kafala, ou de délégation de l’autorité parentale.

Avant même de déposer votre dossier, la saisine d’un avocat peut être pertinente afin de préparer au mieux la demande de document de circulation pour étranger mineur (DCEM), sur le bon fondement, et avec les pièces justificatives adaptées compte tenu de votre situation personnelle.
 

Où déposer votre demande de document de circulation pour étranger mineur (DCEM) ?


La demande de document de circulation pour étranger mineur doit être effectuée en ligne sur l’ « ANEF » (Administration numérique pour les étrangers en France).

Lorsque vous déposerez un dossier complet, une confirmation de dépôt sera générée.

Vous devez veiller à déposer les pièces dans un format accepté (le plus souvent PDF) et être attentif aux demandes de pièces complémentaires.

La confirmation de dépôt ne constitue pas un document permettant le retour en France ou dans l’espace Schengen, le visa restera généralement nécessaire si vous voyagez avec votre enfant mineur pendant l’instruction de la procédure.
 

Quel est le délai d’instruction d’une demande de document de circulation pour étranger mineur (DCEM) ?


Lorsqu’une demande de document de circulation pour étranger mineur a été effectuée auprès de la préfecture du lieu de votre domicile, l’autorité préfectorale dispose d’un délai de deux mois pour rendre sa décision.

Si, au terme du délai de deux mois, aucune réponse n’a été transmise par le préfet, son silence est interprété comme un refus ; autrement dit, une décision implicite de rejet de votre demande est née.

Une fois votre demande acceptée, une convocation sera générée sur la plateforme ANEF, indiquant quels documents devront être apportés en préfecture.
 

Comment bénéficier du renouvellement de votre document de circulation pour étranger mineur (DCEM) ?


Le renouvellement du document de circulation pour étranger mineur doit être effectué sur la même plateforme que pour une première demande.

Dans le cas où un titre de séjour a été délivré à l’enfant qui était détenteur d’un DCEM, ce document sera caduc.

Il en va de même en cas d’acquisition de la nationalité française avant sa majorité.
 

Quel recours engager contre une décision rejetant votre demande de document de circulation pour étranger mineur (DCEM) ?


Pour contester une décision vous refusant un DCEM, soit implicitement (par le silence gardé pendant deux mois), soit explicitement (par une décision de refus motivée de l’autorité préfectorale), deux solutions sont à envisager :
 
  • Vous pouvez exercer un recours gracieux auprès du préfet afin de lui demander de revenir sur sa décision. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus.
 
  • Vous pouvez saisir directement le juge administratif afin de demander l’annulation de cette décision. Le juge administratif peut également être saisi dans le cadre d’une procédure d’urgence afin d’obtenir la suspension de la décision de refus, dans des cas particuliers. La représentation par un avocat est fortement conseillé dans le cadre d’une procédure d’urgence. 

En cas de décision défavorable, l’intervention d’un avocat vous permet d’apprécier quels sont les motifs de rejet de votre demande et d’étudier la stratégie la plus pertinente.

NB : Le cabinet RD AVOCATS vous accompagne dans vos démarches de demande de document de circulation pour étranger mineur (DCEM).


 
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