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Commission du titre de séjour : comment préparer sa convocation ?

Commission du titre de séjour : comment préparer sa convocation ?

Auteur : Semra TOSUNI - Juriste du cabinet RD AVOCATS
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
Article du cabinet / Droit des étrangers


L‘article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que dans chaque département, une commission du titre de séjour est instituée et peut être saisie, par le préfet du lieu de votre domicile, afin qu’elle rende un avis sur votre situation administrative en France.
 

Dans quelles situations pouvez-vous faire l’objet d’une convocation devant la commission du titre de séjour ?


La commission du titre de séjour peut être saisie afin d’examiner votre situation en raison de la situation administrative dans laquelle vous vous trouvez en France.

En effet, la commission du titre de séjour est saisie :
 
  • Lorsque le préfet envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » (notamment conjoint d’un ressortissant français, parent d’un enfant français, séjour en France au titre du regroupement familial, entrée en France avant l’âge de 13 ans), alors que vous en remplissez les conditions ;
 
  • Lorsque le préfet envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d’une carte de résident (valable dix ans), alors que vous en remplissez les conditions (notamment en qualité de réfugié ou d’ascendant à charge de français) ;
 
  • Lorsque le préfet envisage de refuser votre demande d’admission exceptionnelle au séjour (régularisation, première demande de titre de séjour sans visa long séjour) et que vous justifiez, par la production de pièces pertinentes, résider en France depuis plus de dix ans ;
 
  • Lorsque le préfet envisage de retirer votre titre de séjour parce que vous avez fait venir votre conjoint ou vos enfants en dehors de la procédure de regroupement familial.
 
  • Lorsque le préfet envisage, dans les conditions prévues par l'article L. 412-10 du CESEDA, de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident en raison du non-respect du contrat d'engagement au respect des principes de la République

En ce sens, il convient de retenir que sa saisine n’intervient que dans le cas où le préfet envisage de s’oppose à votre séjour.

La saisine d’un avocat s’avère ainsi pertinente dès la réception du courrier de convocation, afin de préparer sérieusement votre présence devant la commission du titre de séjour. 
 

Comment est composée la commission du titre de séjour ?


Aux termes de l’article L. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la commission du titre de séjour est composée :
 
  • D’un maire ou de son suppléant ;
  • De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet.

Ils ont pour mission d’examiner votre demande de titre de séjour et votre situation sur le territoire français afin de rendre un avis.

Cet avis peut être favorable ou défavorable à votre demande ou à votre renouvellement de titre de séjour.

La commission rend un avis motivé qui est transmis au préfet. Cet avis ne lie toutefois pas le préfet, auquel il appartient de prendre la décision finale sur la demande de titre de séjour.
 

Comment préparer votre convocation devant la commission du titre de séjour ?


Afin de rendre un avis sur votre demande de titre de séjour, les membres de la commission du titre de séjour vous poseront plusieurs questions personnelles auxquelles il conviendra de répondre.

Il est possible d’avoir recours à un interprète, mais l’objectif est également de démontrer devant la commission du titre de séjour que vous savez parler français et que vous comprenez les questions qui vous sont posées.

L’intervention de l’avocat peut être déterminante.

En effet, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un avocat, conformément à l’article L. 432-15 du CESEDA.

L’avocat pourra vous accompagner tout au long de la procédure menant à la commission du titre de séjour et plaider votre dossier lorsqu’il prendra la parole.

L’avocat a aussi la possibilité de transmettre en amont de la date de convocation devant la commission du titre de séjour, des pièces ou des écritures permettant à la commission de mieux apprécier la réalité de votre dossier, surtout lorsqu’il n’y a eu aucun accompagnement lors de la demande de titre de séjour.

Au titre des dispositions de l’article L. 432-15 du CESEDA, la commission du titre de séjour doit se réunir dans les trois mois suivant sa saisine. Vous devez être convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion. Vous pouvez être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix et, si nécessaire, bénéficier de l'assistance d'un interprète.

Le jour de la convocation, plusieurs ressortissants étrangers sont convoqués en même temps et le temps d’attente peut être long et stressant, d’où la nécessité de préparer sereinement votre convocation devant la commission du titre de séjour.
 

Quel est le délai de réponse de la commission du titre de séjour ?


Comme il l’a été indiqué, la commission du titre de séjour rend un avis sur la demande de titre de séjour du ressortissant étranger.

Cet avis peut être favorable ou défavorable.

L’avis peut être rendu oralement le jour même de la convocation devant la commission du titre de séjour, après délibération quelques minutes de délibération. Cela n’est toutefois pas une obligation et il est possible que l’avis ne soit communiqué que par écrit, quelques semaines après la commission.  

L’avis de la commission du titre de séjour n’est pas contestable devant le tribunal administratif et constitue un document de consultation pour le préfet, qui prendra la décision finale sur votre demande de titre de séjour.

Il convient tout de même de souligner que l’obtention d’un avis favorable de la commission du titre de séjour sur votre demande de titre de séjour est souhaitable, puisqu’elle constitue un argument considérable en cas de contestation d’un refus de titre de séjour devant le tribunal administratif.

NB : Le cabinet RD AVOCATS vous accompagne dans les procédures de demande de titre de séjour et de convocation devant la commission du titre de séjour.
 
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