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Concours professionnel d’accès à la magistrature : le juriste assistant doit justifier de trois années d’expérience sans qu’il ne soit nécessaire qu’il exerce encore à son poste

Concours professionnel d’accès à la magistrature : le juriste assistant doit justifier de trois années d’expérience sans qu’il ne soit nécessaire qu’il exerce encore à son poste

Temps de lecture : 2 min.
Auteur : Maître Rémy DANDAN
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur


Par une décision du 28 avril 2026, le Conseil d’Etat a annulé la décision du ministre de la Justice refusant d’admettre une candidate à participer aux épreuves du concours professionnel de recrutement au second grade.

Pour ce faire, le Conseil d’Etat a considéré que la circonstance que la candidate n’exerçait plus ses fonctions de juriste assistante au tribunal judiciaire au moment du concours professionnel n’était pas de nature à la priver du droit de participer à ce concours professionnel de recrutement des magistrats dès lors qu’elle réunissait le nombre d’années d’expériences exigées par les textes (CE, 28 avril 2026, n° 504361).

Pour ce faire, le Conseil d’Etat a rappelé que la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire a réformé les voies d'accès à ce corps en créant, à compter du 1er octobre 2024, un concours professionnel pour le recrutement de magistrats aux second et premier grades de la hiérarchie judiciaire, qui se substitue à la fois à l'intégration directe par recrutement sur titres et au concours dit complémentaire.

Les articles 22 et suivant de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi organique du 20 novembre 2023, prévoit les conditions d’admission à la participation au concours professionnel pour le recrutement de magistrats des second et premier grades de la hiérarchie judiciaire.

A ce titre, le concours est ouvert aux juristes assistants et aux attachés de justice justifiant de trois années au moins d'exercice professionnel en cette qualité.

Toutefois, le Garde des sceaux considérait que le candidat devait justifier qu’il occupait toujours ses fonctions de juriste assistant à la date du concours, à défaut de quoi il ne pouvait pas participer.

Par cette décision du 28 avril 2026, le Conseil d’Etat réfute ce raisonnement du Ministère et considère que « Si le concours professionnel est ainsi ouvert, notamment, aux juristes assistants et aux attachés de justice justifiant de trois années au moins d'exercice en cette qualité, il ne ressort pas des dispositions rappelées au point précédent ni d'aucune autre que les candidats se présentant à ce titre doivent exercer en cette qualité à la date de la première épreuve du concours ».

Dès lors, tout juriste assistant justifiant d’au moins trois années d’expériences dans ces fonctions et satisfaisant aux autres conditions d’admission au concours est admis à participer concours professionnel pour le recrutement de magistrats aux second et premier grades de la hiérarchie judiciaire sans qu’il n’ait à justifier du caractère actuel de ses fonctions de juriste assistant.

N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans toutes vos problématiques liés à l’admission au concours professionnel pour le recrutement de magistrats aux second et premier grades de la hiérarchie judiciaire.
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