Le Conseil constitutionnel censure le contrôle de l’âge des internautes, mineurs ou pas
Publié le :
02/09/2026
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septembre
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09
2026
Source : next.inkLes Sages ont jugé que la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux va d’une part à l’encontre de la liberté d’expression des mineurs, et d’autre part au droit à la vie privée des majeurs. Ces derniers ne devraient pas être obligés de faire vérifier leur âge sans « garanties légales »... Lire la suite
Historique
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Le Conseil constitutionnel censure le contrôle de l’âge des internautes, mineurs ou pas
Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026Droit des libertés fondamentalesLes Sages ont jugé que la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux va d’une part à l’encontre de la liberté d’expression des mine...Source : next.ink
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Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Droit public / Droit de l'urbanismeUne demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette obligation s'applique éga...Source : www.lemag-juridique.com
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Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Droit publicUne personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure matériellement affecté à l’usage du public ? Le Conseil d’État rappelle fermement l’articulation ent...Source : www.lemag-juridique.com
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Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus
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