Le Conseil d’État enjoint au ministère de l’Intérieur de supprimer le forfait de déplacement en cas de rappel sur astreinte pour les policiers
Publié le :
06/10/2025
06
octobre
oct.
10
2025
Dans un arrêt du 14 juin dernier, le Conseil d’État a reconnu le droit des détenus de communiquer librement avec leur avocat comme une liberté fondamentale et invocable devant le juge du référé-liberté. Une décision intéressante pour les droits de la défense, qui ouvre de nouvelles perspectives aux professionnels juridiques.
LIRE L'ARTICLE
Historique
-
Suspension d’un ajournement au CRFPA pour méconnaissance d’un aménagement d'une candidate en situation de handicap
Publié le : 24/12/2025 24 décembre déc. 12 2025Article du cabinet / CRFPA et CAPAArticle du cabinet / Droit administratif et procédureSuccèsPar une ordonnance du 10 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l’exécution de la décision portant ajournement aux épreuves d’admission...
-
Une messe en hommage au maréchal Pétain est autorisée à Verdun
Publié le : 15/11/2025 15 novembre nov. 11 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe juge des référés du TA suspend l’exécution de l’arrêté du maire de Verdun interdisant une messe en hommage au maréchal Pétain (TA Nancy, 14 novembre 2025, Association pour dé...
-
Fouilles intégrales systématiques et interdiction des traitements inhumains et dégradants
Publié le : 11/10/2025 11 octobre oct. 10 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLe Conseil d’Etat enjoint le centre pénitentiaire de Troyes-Lavau de prendre sans délai toutes mesures nécessaires pour que M. A... B... cesse de faire systématiquement l'objet...
-
Le Conseil d’État enjoint au ministère de l’Intérieur de supprimer le forfait de déplacement en cas de rappel sur astreinte pour les policiers
Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025PresseDans un arrêt du 14 juin dernier, le Conseil d’État a reconnu le droit des détenus de communiquer librement avec leur avocat comme une liberté fondamentale et invocable devant l...
-
« Un étudiant retoqué a la possibilité de faire valoir son droit à la poursuite d’études »
Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025PresseDepuis 2017, les conditions d'admission pour les étudiants de master sont plus strictes. Mais il existe une solution pour réévaluer les refus. LIRE L'ARTICLE
-
Annales 2024 des sujets du grand oral (exposé-discussion) du CRFPA
Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025Article du cabinet / CRFPA et CAPACet article complète les années des années précédentes (annales 2021 -2022 et annales 2023) Aix-en-Provence Sujets Questions subsidiaires Existe-t-il un d...