Constructions et travaux : la visite avec consentement est-elle suffisante pour établir des infractions ?

Historique

• Vers l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  Article du cabinet / Droit de la fonction publique
  L'Assemblée nationale a définitivement adopté une proposition de loi relative à "l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé". Ce “ratio” sera fixé p...
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• Qu’est-ce qu’une zone d’aménagement différé (ZAD) ?
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  Article du cabinet / Urbanisme
  La possibilité d’acquérir un bien par préférence à un autre acquéreur existe dans de nombreux domaines, tant au profit de personnes privées (droit de préemption du locataire) qu...
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• Les sanctions des infractions au droit de l'urbanisme
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Article du cabinet / Urbanisme
  L’utilisation du sol est soumise à un ensemble de règles qui prévoit souvent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’am...
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• Constructions et travaux : la visite avec consentement est-elle suffisante pour établir des infractions ?
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En matière d’urbanisme, les infractions relatives aux constructions et travaux doivent être constatées dans le respect des droits fondamentaux, notamment le respect du domicile,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La faute tirée du "devoir conjugal" ne peut pas faire abstraction du consentement
  Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  La CEDH considère que le prononcé du divorce aux torts exclusifs d’un époux pour non-respect du devoir conjugal emporte violation du droit au respect de la vie privée [CEDH, 23...
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• Critiquer sans preuve : quand la liberté d’expression devient une infraction
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  Droit des libertés fondamentales
  La liberté d’expression, bien qu’essentielle, connaît des limites lorsqu’elle porte atteinte à la réputation d’autrui. L’article 226-10 du Code pénal réprime la dénonciation cal...
  Source : www.lemag-juridique.com
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