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Contester un refus d'instruction en famille

Contester un refus d'instruction en famille

Temps de lecture : 3 min.
Auteur : Maître Rémy DANDAN
Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026
Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur

De 3 à 16 ans, l’enfant est soumis à une obligation d’instruction. A ce titre, il doit en principe être inscrit dans établissement scolaire public ou privé. Dans certains situations exceptionnelles, l’instruction en famille peut être demandée au recteur d’académie.  
 

L’instruction en famille est une dérogation au principe de l’obligation d’instruction


L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans (article L. 131-1 du code de l’éducation).

L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées par la loi (article L. 131-2 du code de l’éducation et article L. 131-5 du code de l’éducation).

La méconnaissance de l’obligation d’instruction est très sévèrement réprimée. Ainsi, les responsables qui ne se soumettent pas à l’obligation d’instruction encourent une amende de 1 500 € (article R. 131-18 du code de l’éducation).

Si le manquement à l’obligation d’instruction persiste malgré une mise en demeure adressée par la direction académique des services de l’éducation nationale (DASEN), alors la peine encourue est de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (article 227-17-1 du code pénal).

Il est également important de noter que les responsables qui donnent à leur enfant l’instruction en famille sans y avoir été autorisé encourent également une amende de 1 500 €.
 

Les cas dans lesquels l’instruction en famille peut être autorisée


Par dérogation au principe de l’obligation d’instruction dans les établissements ou écoles publics ou privés, les responsables légaux d’un enfant ont le droit de demander l’instruction en famille.

Une demande d’instruction en famille doit être motivée. Seuls quelques motifs permettent de demander l’instruction en famille. Les motifs pour lesquels il est possible de demander l’instruction en famille sont les suivants (article L. 131-5 du code de l’éducation) :
 
  • L'état de santé de l'enfant ou son handicap ;
 
  • La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ;
 
  • L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
 
  • L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille.
 
  • Menace sur l'intégrité physique ou morale de l'enfant
 
  • Pratique d'activités sportives ou artistiques intensives
 
  • Menace pour l’intégrité physique ou morale de l’enfant

L’autorisation d’instruire en famille en enfant est valable pour une année scolaire. Elle peut être accordée pour une durée plus longue lorsque l’état de santé ou le handicap de l’enfant le justifie.

Il est important de noter que le recteur peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant, les personnes chargées d'instruire l'enfant à un entretien afin d'apprécier la situation de l'enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l'instruction en famille.
 

Comment contester un refus d’instruction en famille ?


Il est possible de contester un refus d’instruction en famille opposé par le rectorat.

Une précision liminaire est toutefois essentielle afin de ne pas se méprendre sur l’interprétation d’un éventuel silence. En effet, en application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l’académie sur une demande d'autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d'acceptation.

Si l’instruction en famille vous a été refusée et que vous souhaitez contester cette décision, alors vous devez exercé un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie. Les conditions d’exercice de ce recours administratif préalable obligatoire sont généralement rappelées en bas de page de votre décision, dans une rubrique « voies et délais de recours ». Comme son nom l’indique, ce recours est préalable et obligatoire en cas de contestation. Ainsi, toute action introduite devant un juge sans avoir préalablement exercé ce recours administratif obligatoire est irrecevable.

Si l’académie maintient son refus malgré l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire, alors il devient possible d’introduire une requête contentieuse devant le tribunal administratif.

N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans toutes vos problématiques en droit de l’éducation, et notamment dans vos recours dirigés contre un refus d’autorisation de l’instruction en famille.
 
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