Contrôles d’identité discriminatoires : la France condamnée par la CEDH

Historique

• Le droit à la continuité des études entre Master 1 et Master 2 : que faire en cas de refus d'accès au M2 ?
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
  L’accès au Master 2 après un Master 1 n’est pas automatique, mais les étudiants disposent de droits que les établissements de l’enseignement supérieur doivent respecter.   L...
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• Le décret obligeant la signature du contrat d’engagement républicain pour obtenir un droit au séjour en France est légal
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  Le Conseil d’État juge légal le décret imposant aux étrangers un "contrat d’engagement républicain" pour obtenir ou renouveler un titre de séjour (CE, 1er juillet 2025, N° 49789...
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• Contrôles d’identité discriminatoires : la France condamnée par la CEDH
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit des libertés fondamentales
  Le 26 juin 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a pour la première fois condamné la France pour des contrôles d’identité jugés discriminatoires, subis par un je...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions régleme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit public
  La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif concernant la recevabilité d’une action en concurrence déloyale engagée à l’occasion de la passation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pluralisme des médias et critères d'analyse de l'ARCOM
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Le Conseil d’Etat juge que la loi impose à l’Arcom de vérifier qu’il n’existe pas de déséquilibre manifeste et durable dans l’expression des courants de pensée et d’opinion (CE,...
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