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La déchéance de nationalité et les recours possibles

La déchéance de nationalité et les recours possibles

Temps de lecture : 3 min.
Auteur : Semra TOSUNI - Juriste du cabinet RD AVOCATS
Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
Article du cabinet / Droit administratif et procédure


La déchéance de nationalité française n’est pas applicable à tous les ressortissants français.

Effectivement, elle ne concerne que les personnes ayant acquis la nationalité française, par déclaration ou bien par décret alors qu’elles sont nées avec une nationalité étrangère.

Ainsi, même si le Conseil constitutionnel craint cette affirmation (Décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015), une distinction est implicitement faite entre « français de naissance » et « français par acquisition » s’agissant de la déchéance de nationalité.

Plus précisément, la déchéance de nationalité constitue une sanction administrative portée a minima aux binationaux c’est-à-dire aux personnes détenant au moins une double nationalité.

Qui peut être concerné par la sanction de déchéance de la nationalité française ?

Conformément à l’article 25 du code civil, un individu peut être déchu de sa nationalité française dans les cas où :
 
  • Il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;
 
  • Il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit portant atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, prévu et réprimé par le code pénal ;
 
  • Il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;
 
  • Il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.

Ces faits doivent s’être produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou bien dans un délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.

Attention, le délai de dix ans est porté à quinze ans dans le cas où l’individu est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme.

La jurisprudence décrit cette mesure comme étant un acte de rupture du lien de loyauté envers la France en commettant des actes particulièrement graves.

Il convient toutefois de souligner que la déchéance ne peut s’appliquer aux individus ne bénéficiant que de la nationalité française ce qui aurait pour effet de les rendre apatrides.

Quelle est la procédure engagée ?

Aux termes de l’article 61 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, le Gouvernement doit notifier à l’individu concerné, les motifs de fait et de droit justifiant la déchéance de nationalité française.

L’intéressé a ensuite un mois pour présenter des observations en défense auprès du ministre chargé des naturalisations (ministre de l’Intérieur).

L’intervention de l’avocat peut être essentielle dès l’engagement de la procédure et la notification des motifs justifiant la déchéance de nationalité.

A l’expiration de ce délai, le Gouvernement peut prendre un décret portant déchéance de nationalité française.

Quelles conséquences d’une déchéance de nationalité ?

La déchéance de la nationalité française a pour effet de faire basculer l’individu dans une situation où il est étranger en France et où il est donc soumis aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’individu perd par ailleurs tous les droits rattachés à sa nationalité française et doit donc régulariser son séjour sur le territoire français.

En ce sens, lorsque l’individu déchu de sa nationalité française reçoit successivement une mesure d’éloignement à cette mesure de déchéance, il a la possibilité de contester la mesure d’éloignement au regard de l’atteinte qu’elle peut porter à sa vie privée et familiale en invoquant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Quelles sont les voies de recours possibles contre un décret prononçant la déchéance de nationalité ?

A compter de la notification du décret portant déchéance de nationalité, l’individu dispose d’un délai de deux mois pour saisir le juge administratif d’une requête en annulation de la décision ou bien d’une requête en référé-suspension (procédure d’urgence, article L. 521-1 du code de justice administrative) afin de contester la décision prise à son égard.

Ce recours doit être effectué devant le Conseil d’Etat.

Préalablement, l’individu peut adresser un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de la notification du décret portant déchéance de nationalité afin de demander à l’administration de revenir sur sa décision, sans saisir le juge.

L’exercice du recours gracieux aura pour effet de proroger le délai de saisine du juge administratif de deux mois.

NB : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans toutes vos problématiques liées à votre nationalité et séjour en France.
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