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Délégations du conseil municipal

Délégations du conseil municipal

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
Source : www.maisondescommunes85.fr
Les délégations de compétence ou de pouvoir sont consenties par le conseil municipal au maire et à lui seul (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales). Toutefois, le maire peut organiser une subdélégation de signature à un adjoint ou à un conseiller municipal, dès lors qu’ils sont titulaires d’une délégation de fonction (article L.2122-18 du CGCT). Ainsi, le maire se décharge matériellement de la signature de certains actes... Lire la suite

Historique

  • La procédure d’expropriation
    Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
    Article du cabinet / Urbanisme
    Article du cabinet / Droit administratif et procédure
    L'expropriation est une procédure qui porte atteinte au droit de propriété. Dès lors, elle doit être encadrée par la loi, notamment par des conditions rigoureuses pour garantir...
  • Droit de se taire des fonctionnaires en procédure disciplinaire
    Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
    Article du cabinet / Droit de la fonction publique
    Article du cabinet / Droit administratif et procédure
    Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire doit être notifié de son droit de se taire (Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024).    La question pr...
  • L'expulsion du fils Ben Laden est jugée légale
    Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
    Article du cabinet / Droit administratif et procédure
    Le fils d'Oussama Ben Laden s'est vu retirer sa carte de séjour par arrêté du préfet de l'Orne, confirmée par le juge administratif de Caen, qui l'a également enjoint de quitter...
  • Délégations du conseil municipal
    Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
    Droit public / Droit administratif
    Les délégations de compétence ou de pouvoir sont consenties par le conseil municipal au maire et à lui seul (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)....
  • Surcharge des juridictions, délais raisonnables, déni de justice et compétence territoriale des juridictions
    Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
    Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
    La Cour de cassation a jugé que la surcharge d’une juridiction ne justifie pas le choix des justiciables d’opter pour une autre juridiction que celle qui est territorialement co...
  • Le droit de délaissement
    Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024
    Article du cabinet / Urbanisme
    Il arrive que l’intérêt général puisse primer sur l’intérêt personnel d’un justiciable. En effet, une réserve, comme une servitude, peut être créée à son encontre sur son propre...
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