Droit à l'avortement : la Commission européenne s'engage à examiner une pétition citoyenne appelant à une IVG sûre et accessible

Historique

• Le droit de grève des fonctionnaires et des agents contractuels de la fonction publique
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Article du cabinet / Droit de la fonction publique
  Qu’est ce que le droit de grève ?    La Cour de cassation a défini le droit de grève comme étant "la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter...
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• Prénom et identité : la liberté d’expression s’arrête où commence l’injure
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  Droit des libertés fondamentales
  En matière de liberté d’expression, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse encadre les propos qui peuvent constituer des abus, notamment lorsqu’ils revêtent un ca...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Inconstitutionnalité du maintien à disposition de la justice des étrangers pendant 24 heures
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  Le maintien à disposition de la justice d’un étranger arrivé en fin de rétention, pendant 24 heures, est contraire à la liberté individuelle (CC, 12 septembre 2025, n° 2025-1158...
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• Le Tribunal administratif de Lyon annule un ajournement pour rupture d’égalité entre étudiants
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
  Dans un jugement rendu le 3 juillet 2025, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du jury d’un master MEEF prononçant l’ajournement d’un étudiant, en raison d’une...
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• Droit à l'avortement : la Commission européenne s'engage à examiner une pétition citoyenne appelant à une IVG sûre et accessible
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  Droit des libertés fondamentales
  L'initiative citoyenne européenne "Ma Voix, Mon Choix" appelle à un soutien financier de l'UE pour rendre l'avortement accessible et sans danger partout en Europe. Après avoir o...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Fonction publique : tout savoir sur la retraite progressive dès 60 ans
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  Droit public / Droit administratif
  La réforme des retraites a facilité les transitions entre la vie professionnelle et la retraite. Depuis le 1er septembre 2023, les fonctionnaires des trois versants de la foncti...
  Source : www.weka.fr
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