Droit à la poursuite des études : le recteur ne peut pas proposer une admission sans l'accord préalable des chefs d'établissements

Historique

• Droit à la poursuite des études : le recteur ne peut pas proposer une admission sans l'accord préalable des chefs d'établissements
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Presse
  Interrogé par AEF INFO, Maître Rémy DANDAN a pu apporter des explications sur les nouveaux décrets et arrêtés publiés pour encadre le droit à la poursuite des études (LIRE L'ART...
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• L'administration pénitentiaire est enjoint de cesser les pratiques inhumaines et dégradantes du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  Propos « racistes et suprémacistes », humiliations et graves atteintes, privations de nourriture ... le TA de Caen enjoint l’administration pénitentiaire de faire cesser les pra...
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• Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit public / Droit administratif
  La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le droit de contrôle inopiné de l’administration fiscale, prévu à l’article L 80 O du LPF, aux terminaux...
  Source : www.efl.fr
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• Occupation irrégulière d'une zone naturelle : la démolition peut être ordonnée malgré le droit au domicile
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit des libertés fondamentales
  La démolition de constructions édifiées sans autorisation en méconnaissance des règles d'urbanisme peut être ordonnée en référé, à condition que cette mesure ne porte pas une at...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Renouvellement d'une carte professionnelle après un refus du CNAPS
  Publié le : 14/07/2026 14 juillet juil. 07 2026
  Succès
  Quel plaisir de recevoir l'appel d'un client qui vous annonce qu'il peut enfin reprendre son travail alors que le CNAPS lui avait retiré cette possibilité ! Dans cette affa...
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• Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peut être ordonnée lorsque le propriétaire bénéficie, postérieurement aux travaux, d'un permis de const...
  Source : www.lemag-juridique.com
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