L'école HEAD ne délivre pas de diplôme équivalent à un Master en droit permettant d'intégrer un CRFPA
Les diplômes délivrés par l'école des hautes études appliquées du droit (HEAD) ne font pas partie des diplômes reconnus comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession d’avocat (Conseil d'État, 4ème chambre, 25 février 2026, 506842, Inédit au recueil Lebon).
Pour rappel, l'arrêté du 31 décembre 2024 a fixé la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d’un master en droit pour être admis à se présenter à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA et comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession d’avocat.
Les diplômes de l'école HEAD de figurent pas sur cette liste.
L'école a saisi le Conseil d'Etat afin de demander
- d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 31 décembre 2024 ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur son recours gracieux ;
- d’enjoindre au ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche de modifier l’arrêté du 31 décembre 2024 pour faire figurer dans la liste qu’il fixe, à titre principal, le diplôme qu’elle délivre, et à titre subsidiaire, les titres et diplômes classés au niveau 7 dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Par une décision du 25 février 2026 le Conseil d'Etat a rejeté la requête de l'école HEAD compte tenu notamment notamment "du très faible nombre d’enseignants-chercheurs parmi le corps enseignant de cet établissement et alors même que ces diplômes sont classés au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles".
En conclusion, les diplômes délivrés par l'école des hautes études appliquées du droit (HEAD) ne font pas partie des diplômes reconnus comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession d’avocat.
Historique
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