Engagement de servir l'Etat et démission du greffier stagiaire
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3 min.
Publié le :
03/02/2026
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2026
Le greffier stagiaire démissionnaire peut s’exposer au remboursement de sommes importantes s’il méconnait son engagement de service l’Etat.
Plus précisément, l’article 12 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires dispose que :
« Au début de leur période de formation, les greffiers des services judiciaires stagiaires doivent souscrire l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de quatre ans, augmentée de la durée du stage telle que définie à l'article 11.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de prise de fonctions en qualité de stagiaire, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, les intéressés doivent verser au Trésor une somme égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée de la formation définie à l'article 11, augmentée des frais d'études engagés par l'Ecole nationale des greffes. Cette somme, dont le montant peut être modulé compte tenu de la durée des services accomplis, est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
La durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné au premier alinéa. »
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de prise de fonctions en qualité de stagiaire, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, les intéressés doivent verser au Trésor une somme égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée de la formation définie à l'article 11, augmentée des frais d'études engagés par l'Ecole nationale des greffes. Cette somme, dont le montant peut être modulé compte tenu de la durée des services accomplis, est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
La durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné au premier alinéa. »
Ainsi, le greffier stagiaire voit l’Etat prendre en charge sa formation en contrepartie d’un engagement de le servir pour une durée de quatre ans.
En cas de démission déposée plus de trois mois après le début de la scolarité et avant l’expiration de la durée de quatre d’engagement de servir l’Etat, le greffier stagiaire démissionnaire doit rembourser :
- Le traitement perçu pendant la durée de la formation
- L’indemnité de résidence perçue pendant la durée de la formation
- Les frais d’études engagés par l’école nationale des greffes
Cette liste est rappelée à l’article 2 de l’arrêté du 30 décembre 2016 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des stagiaires et des fonctionnaires des corps des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires.
Le remboursement de ces sommes peut être modulé selon les modalités prévues par l’arrêté du 30 décembre 2016 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des stagiaires et des fonctionnaires des corps des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires.
Ainsi, l’article 3 de l’arrêté du 30 décembre 2016 précité prévoit que « Le fonctionnaire titulaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser à l'Etat le montant du traitement net et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée de sa formation, augmenté des frais d'études engagés par l'Ecole nationale des greffes et établi de façon dégressive au prorata du temps de service restant à accomplir. »
Dès lors, le greffier stagiaire qui dépose sa démission avant d’avoir satisfait son engagement de servir de quatre ans, doit rembourser le traitement et l’indemnité de résidences perçus pendant la durée de la formation augmentée des frais d'études engagés par l'Ecole nationale des greffes.
Le calcul de ces sommes doit en principe tenir compte du temps de service restant à accomplir et impose ainsi à l’administration d’adopter un calcul dégressif des sommes à remboursées.
Le seul cas où la méconnaissance de l’engagement de servir l’Etat est exonéré de tout remboursement correspond à la situation où le greffier stagiaire démissionne au motif de circonstances qui ne lui sont pas imputables.
A ce titre, il semble que les convenances personnelles ne soient pas prises en compte pour justifier une telle exonération des sommes dues au titre du manquement à l’engagement de servir (TA Dijon, 3e ch., 28 mars 2025, n° 2300646).
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