L'Etat est-il responsable des dégats causés à une boutique par les "Black blocs" ?
Le tribunal administratif de Lyon juge que l’Etat n’a pas à indemniser une boutique du fait des dégradations infligées par les “Black blocs” lors de la manifestation du 1er mai 2023 (TA Lyon, 19 novembre 2026, n°2401434).
Pour ce faire, le tribunal administratif rappelle que l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieur prévoit que « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. / (…) ».
Il est ainsi de jurisprudence constante que « les dommages sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat (...) s’ils ont été commis dans le prolongement immédiat des manifestations et que leurs auteurs n’étaient pas animés de la seule intention de commettre un délit sans lien direct avec la manifestation ».
La responsabilité de l'Etat peut donc être engagée du fait des dégats causés par les "Black blocs" lorsque les "black blocs" agissent en lien immédiat avec la manifestation sans être animés par la seule volonté de commettre des délits.
Or en ce qui concerne la mnifestation du 1er mai 2023, le tribunal considère que ces « Black blocs » ne constituait pas une émanation de la manifestation mais un groupe n’ayant aucun autre but que de commettre des délits sans lien avec la manifestation.
Dès lors, les conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat ne sont pas réunies.
Plus précisément, le tribunal relève que le cortège institutionnel, qui rassemblait environ 14 000 personnes, était précédé par un groupe d’environ 3 000 personnes, dont un millier d’individus décrits par les forces de police comme des « black blocs » aux comportements hostiles et très violents.
Le tribunal définit alors les « black blocs » comme des individus qui ont commis de nombreuses dégradations sur le parcours, avant même le passage du cortège. À l’inverse, aucun élément du dossier ne vient contredire l’affirmation de la préfète du Rhône selon laquelle le cortège officiel, discipliné, organisé et encadré par un service d’ordre, a adopté un comportement festif et pacifique.
Le tribunal en déduit que ce groupe de « black blocs » ne constituait pas une émanation spontanée de la manifestation, et que les actes ayant endommagé la boutique procèdent d’une action préméditée, organisée par un groupe structuré dans le seul but de les commettre.
Les conditions posées par la loi pour engager la responsabilité de l’État n’étant pas réunies, le tribunal rejette la demande d’indemnisation des deux sociétés.
N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent en droit de la responsabilité administrative.
Historique
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