« Un étudiant retoqué a la possibilité de faire valoir son droit à la poursuite d’études »

Historique

• Neutralité du service public : l’usage du terme « catholique » par une entreprise funéraire ne révèle pas, avec l’évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite !
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Droit public / Droit administratif
  Lorsqu’il statue en référé, le juge doit apprécier l’existence d’un trouble manifestement illicite. Il lui appartient, pour ce faire, de vérifier en premier lieu si le défendeur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, ou en violation des formalités prescrites, pe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une messe en hommage au maréchal Pétain est autorisée à Verdun
  Publié le : 15/11/2025 15 novembre nov. 11 2025
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Le juge des référés du TA suspend l’exécution de l’arrêté du maire de Verdun interdisant une messe en hommage au maréchal Pétain (TA Nancy, 14 novembre 2025, Association pour dé...
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• Fouilles intégrales systématiques et interdiction des traitements inhumains et dégradants
  Publié le : 11/10/2025 11 octobre oct. 10 2025
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  Le Conseil d’Etat enjoint le centre pénitentiaire de Troyes-Lavau de prendre sans délai toutes mesures nécessaires pour que M. A... B... cesse de faire systématiquement l'objet...
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• Le Conseil d’État enjoint au ministère de l’Intérieur de supprimer le forfait de déplacement en cas de rappel sur astreinte pour les policiers
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Presse
  Dans un arrêt du 14 juin dernier, le Conseil d’État a reconnu le droit des détenus de communiquer librement avec leur avocat comme une liberté fondamentale et invocable devant l...
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• « Un étudiant retoqué a la possibilité de faire valoir son droit à la poursuite d’études »
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Presse
  Depuis 2017, les conditions d'admission pour les étudiants de master sont plus strictes. Mais il existe une solution pour réévaluer les refus. LIRE L'ARTICLE
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