Exclusion d'un adhérent d'une association : le principe non bis in idem écarté

Historique

• Exclusion d'un adhérent d'une association : le principe non bis in idem écarté
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit des libertés fondamentales
  Dans un arrêt du 22 octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que le principe non bis in idem, interdisant de sanctionner deux fois les mêmes fai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Lorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et les opposants peuvent rechercher un accord amiable afin d'éviter ou de mettre fin à un contentieux. Un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• 8 mesures d’urgence pour améliorer les conditions de détention à la prison de Varces-Grenoble
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ordonne 8 mesures d’urgence pour améliorer la dignité, la sécurité et la salubrité des conditions de détention à la p...
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• Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État
  Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026
  Droit public
  Le cadre juridique entourant la mobilité des agents de la fonction publique de l’État s’enrichit d’un nouveau dispositif favorisant l’exercice des mandats locaux. Publié au Jour...
  Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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• Liberté d’expression et droit de propriété : le juge doit examiner les répercussions d’une vidéo militante
  Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
  Droit des libertés fondamentales
  En principe, la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, protège notamment la diffusion d’informations contribuant à un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes
  Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
  Droit public
  La société SAUR, chargée de la distribution d’eau potable et de l’assainissement collectif, avait informé le syndicat des copropriétaires d’une résidence de sa décision de modif...
  Source : www.lemag-juridique.com
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